CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01675_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02333_20240612
12 juin 2024
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'attribution d'un taux d'IPP de 5% aurait dû conduire à l'aménagement de son poste et non à une décision d'inaptitude totale et définitive
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
Ce titre exécutoire rectifié a un objet exclusivement pécuniaire et est également devenu définitif. Dans ces conditions, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un fonctionnaire territorial ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée se trouve définitivement inapte à l'exercice
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
La SASU Avadel Research a décidé de cesser totalement et définitivement son activité.
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02368_20230921
DCA_21LY02369_20230921
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
2ème chambre
DCA_22TL22397_20241210
10 décembre 2024
définitive de l’intéressé à toute fonction.
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
Cette conclusion peut être l'aptitude, l'inaptitude temporaire ou l'inaptitude définitive.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20221130
30 novembre 2022
Selon l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01813_20221024
24 octobre 2022
Mme B a ensuite été placée en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d'office, par des arrêtés municipaux non contestés et devenus définitifs.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00296_20230105
5 janvier 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan a définitivement
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
révisée est concédée à titre définitif ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
Il soutient que : - la requête n'est pas recevable eu égard à l'autorité de juge jugée, le Conseil d'Etat s'étant prononcé définitivement sur les impositions en cause ; - l'émission d'un nouvel avis
DCA_17MA00806_20231110
10 novembre 2023
A à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par la cour. 6.
Page 40 sur 845