Par un jugement n° 2201362 du 18 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande.

niveau du chapitre correspondant pour retenir l'absence d'obligation pour le préfet de procéder à une mise en demeure préalablement au mandatement d'office, les premiers juges ont commis une erreur de droit

Il soutient que : - ses conditions de détention constituent en soi une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès

Il soutient que : - ses conditions de détention constituent en soi une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès

français de l’immigration et de l’intégration (OFII), et relatives aux contributions prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme A C a obtenu le maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle par décisions du 19 avril 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Mme A C a obtenu le maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle par décisions du 19 avril 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

B... à quitter le territoire français, arrêté que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé par un jugement n° 2407096 du 18 mars 2025 revêtu de l’autorité absolue de chose jugée. M.

une hémicolectomie droite par coelioscopie.

ou encore depuis la longue Chaussée Brunehaut offrant une perception large et continue sur ce paysager emblématique ". 15.

sa demande de logement, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de la reconnaître prioritaire et devant être relogée d'urgence dans un logement situé au rez-de-chaussée

Il suit de là que, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal administratif de Nantes, la décision du recteur de l’académie de Nantes du 28 août 2020 portant renouvellement du stage de M.

Il soutient que la décision de déclassement, qui est fondée sur des absences injustifiées et un comportement inapproprié, n’est pas entachée d’erreur de droit ; il s’en remet à ses écritures de première

Si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. 5.

Si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. 5.

subis après qu'un semi-remorque appartenant à sa flotte de poids-lourds, circulant le 30 janvier 2014 à 6 heures sur l'autoroute A61, a accidentellement heurté une barre métallique présente sur la chaussée

D'une part, il n'est pas contesté que Mme E a, le 17 juillet 2019, servi à un enfant une demi-tranche de jambon non découpée et, le 1er octobre 2019, procédé seule à l'ouverture d'une chaise alors qu'elle

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent l’autorité de la chose jugée par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt n° 16VE03787 du 8 février 2018 ayant annulé

A... au sein du corps des techniciens de l’environnement, ni le renouvellement de son détachement au sein de ce corps n’étaient de droit.