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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
Il est à ce titre preneur d'un bail de pêche conclu avec l'Etat pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Par une lettre du 20 janvier 2019, reçue le 21 janvier 2019, M.
DCA_20LY02659_20221026
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
Ces dispositions, qui fixent les critères de la taxation des prestations de location de logements meublés, doivent être appliquées, pour le respect des objectifs énoncés par les dispositions précitées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
A a renseignés au cours de l'année 2011, comme son certificat d'immatriculation de scooter mentionnant une adresse à Cogolin (Var), de son bail d'habitation pour une villa à Gassin conclu en septembre
2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
Par un jugement n° 2007918 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 9 juin 2020 du maire de la Baule-Escoublac.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
E D est titulaire d'un bail rural. Par un arrêté du 1er octobre 2020, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté cette demande. M.
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location
DCA_22NT01503_20231010
DCA_22MA02222_20230505
5 mai 2023
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
Les législations portant sur le contrôle des structures des exploitations agricoles et celles portant sur les baux ruraux étant indépendantes, les conditions énoncées par l'article L. 411-59 du code rural
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment B, stipule que la sous-location
DCA_21NT03434_20230317
DCA_21NT03435_20230317
DCA_21NT03437_20230317
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
Elle expose avoir conclu un contrat de bail avec la société " EDTP ", qui exerce une activité de travaux de démolition de bâtiments, de terrassement et de voies et réseaux divers, laquelle a pris contact
4ème chambre
DCA_22PA04075_20231215
15 décembre 2023
Il ressort au surplus des pièces du dossier que plusieurs des faits énoncés dans ce courrier sont avérés, notamment le retard dans la transmission des conventions Eiffel Idefi, Unapei et How we age, la
3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
Par suite, la décision en litige, qui comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 10.
9ème Chambre
DCA_21PA06544_20230628
28 juin 2023
B ne démontre pas que la responsabilité de la ville de Paris devrait être engagée sur la période comprise entre le 21 janvier 2019 au plus tôt et le 27 septembre 2020, ainsi qu'il a été énoncé au point
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01305_20230525
25 mai 2023
Les décisions litigieuses comportent ainsi l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent les fondements.
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