par le chef d'établissement ; / - de la fiche pénale ; / - des antécédents disciplinaires ; / - le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision envisagée ; (). / L'administration pénitentiaire

- il n'a pas commis d'erreur d'appréciation sur l'admissibilité des surfaces déclarées, l'absence de pâturage et le mesurage de leur superficie ; les surfaces pâturées selon des pratiques locales établies

Elle n’établit pas davantage en se bornant à faire référence à des travaux de l’agence Moody’s non versés à l’instruction, et à la fiche n° 8 établie par la direction générale des finances publiques qui

Il n'est ni soutenu, ni même établi que l'intéressé aurait sollicité la consultation de son dossier en présence de son conseil.

par l'administration ; ces dispositions sont opposables à l'OFPRA qui est tenu d'avoir recours à un organisme d'interprétariat agréé ; il a donc été privé d'une garantie ; - elle est entachée d'une

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir, au-delà d'une simple présomption, l'existence d'un lien direct et

par un certificat délivré par un médecin agréé. / Le directeur de l'établissement désigné dans la demande transmet sans délai celle-ci au président de la commission médicale d'établissement et au chef

contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée

En dernier lieu, aux termes de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°

Aux termes de l'article 38 du décret du 14 mars 1986 susvisé relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal n'ayant pas expliqué en quoi les justificatifs produits ne suffiraient pas à établir que les fonctions de M.

Il résulte de l'instruction que l'arrêt de travail initial de Mme B, établi le 28 novembre 2017, mentionne que cette dernière souffre de " troubles anxiodépressifs mineurs ".

décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé

Toutefois, il résulte des échanges intervenus entre la préfecture et cet établissement que l’université ne souhaitait pas conclure une telle convention.

C n'établit pas avoir transmis au préfet, préalablement à l'édiction des arrêtés en litige, d'éléments établissant la réalité de son emploi et de son logement.

méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les éléments et avis médicaux permettent d'établir

n’ait reçu sa convocation que le 15 septembre 2019, elle disposait d’un délai de dix jours, suffisant pour consulter son dossier et préparer sa défense ; l’absence d’antécédents médicaux n’est pas établie

/Cette division, qui sert de base à l'élaboration du tableau de garde, tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques, de la localisation des établissements

A B n'est pas reconnue imputable au service car le lien direct certain et prépondérant entre la pathologie et le service n'est pas établi ".