Pour ce qui est du motif tiré de la saturation visuelle autour du bourg de Saint-Généroux, le préfet doit être entendu comme ayant opposé un motif tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage.

Par courrier reçu le 24 mars 2021, la Sodegis a alors de nouveau sollicité l'autorisation de licencier Mme C pour motif économique.

Sur l’existence d’un désistement d’office de la requête d’appel : 2.

de cette servitude, ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait doit être écarté.

Au titre de l'évitement, elle a prévu une stratégie d'implantation des éoliennes permettant l'utilisation de voies déjà existantes.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Aux termes de l'article L. 1233-4 de ce code : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

En second lieu, la régularité de la motivation d'une décision ne dépend pas de son bien-fondé.

le fondement " ont répondu avec une motivation suffisante au moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour.

L'aménagement et la réfection des constructions existantes ;/ 15. L'extension limitée à 20% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU des constructions existantes. / 16.

Pour refuser le renouvellement sollicité devant lui, le préfet s'est fondé sur l'existence d' " un doute sérieux quant à la viabilité économique " de l'activité professionnelle du requérant et sur le fait

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la preuve de l'existence d'un débat portant sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) n'était

Par une lettre en date du 24 janvier 2020, Mme B a été informée qu'il était envisagé de la licencier pour motif économique et a été convoquée à un entretien préalable le 7 février 2020.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la subvention sollicitée ne peut lui être refusée au motif de l'incomplétude de son dossier de demande, alors que celui-ci

Ils ne peuvent davantage être regardés comme des extensions limitées et annexes contiguës aux constructions existantes, la voirie déjà existante ne constituant pas une " construction " au sens que lui

, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant. 5.

En ce qui concerne la motivation : 7.

économique.