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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
réhabilitation mais doivent s'analyser comme la démolition du bâtiment existant suivie de la construction d'un nouveau bâtiment d'une surface au sol identique, seule la dalle de fondation en béton étant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
D... un permis de construire un bâtiment d’activités, ainsi que la décision du 27 avril 2022 rejetant son recours gracieux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Sérignan du 20 octobre 2020 ; 3°) d'ordonner au maire de Sérignan de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux sous
2ème Chambre
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
, en réparation de son préjudice.
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
dimensions et de son aspect extérieur, est de nature à porter gravement atteinte au caractère et à l'intérêt du site et du paysage que constituent le hameau de Garreau.
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
D’autre part, la réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
. - Le résultat en nombre de places découlant des normes définies ci-après sont arrondis à l'unité supérieure - Sauf impossibilité technique (la nécessité de recourir à un cuvelage des sous-sols ne peut
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
comme ayant méconnu son devoir d'adaptation.
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
, que le terrain support est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et, qu'en application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, la construction d'annexes aux habitations existantes
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03884_20241107
7 novembre 2024
dans le cadre d'un dépôt de plainte suite à son agression par arme à feu.
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
E... était soumise à l’exigence de l’avis conforme du préfet, la commune de Villevocance, dont le plan d’occupation des sols était devenu caduc, n’étant pas couverte par un document d’urbanisme à la date
3ème chambre
DCA_23PA03703_20240731
31 juillet 2024
B, ressortissant marocain né le 10 mars 1992, est entré en France le 9 novembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C de 90 jours à entrées multiples.
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00702_20240314
14 mars 2024
Par un arrêté du 24 août 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. M.
Juge des référés
ORCA_25VE02329_20260210
10 février 2026
signalement aux fins de non admission dans le système Schengen et de réexaminer son droit au séjour dans le délai de deux jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans
6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
B... n’en ait pas été chargé ne saurait faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre. 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
le projet litigieux seraient de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de son propre parc éolien. 5.
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
sont applicables aux établissements cultuels (églises, mosquées, synagogues, temples, etc.) dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants : / - 100 personnes en sous-sol
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