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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
Enfin, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01795_20241003
3 octobre 2024
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
la suite de la décision du 13 mai 2019 par laquelle le SGAMI Sud-Ouest a prononcé la résiliation du marché pour motif d'intérêt général, décision accompagnée d'un état du solde présentant un solde débiteur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20250328
28 mars 2025
Enfin, si cette dernière estime que ce taux devrait être évalué à hauteur de 95 % dès lors que la faute du CHITS a empêché une récupération complète des facultés sensitivomotrices de son enfant, elle se
Juge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : – la requérante n’est titulaire d’aucune créance, faute d’avoir succédé à M.
1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
Toutefois, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les dispositions citées de l’article L. 59 ne créent à la charge de l’administration aucune obligation d’informer le contribuable de la faculté dont il dispose
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00146_20250521
21 mai 2025
cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03117_20230601
1 juin 2023
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01424_20231114
14 novembre 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
Le rapport environnemental, en décrivant un seul scénario envisageable, a, en dépit de la large concertation qui s'est déroulée de 2016 à 2019, nui à la bonne information du public. 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
Le 2 décembre 2019, le maire de Tonnerre a émis un nouveau titre exécutoire constituant la commune de Collan débitrice de la somme de 9 184,77 euros au titre de sa contribution au centre de secours de
DCA_21LY02198_20230525
Le 2 décembre 2019, le maire de Tonnerre a émis un nouveau titre exécutoire constituant la commune de Tissey débitrice de la somme de 5 357, 78 euros au titre de sa contribution au centre de secours de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
La commune d'Haumont n'a pas produit de mémoire, en dépit d'une mise en demeure du 4 janvier 2023 dont elle a accusé réception le 14 février suivant.
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
Pierre Corneille à Lyon, offert à la location ; - il justifie que les achats de mobiliers concernent le logement d'habitation situé dans la résidence " Le Panoramic " au Cap d'Agde en vue d'en faciliter
DCA_25LY03360_20260402
2 avril 2026
étrangers et du droit d'asile ; – le premier juge a méconnu l’article 18 du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le principe de confiance mutuelle, dont il se déduit
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
B, en état de récidive légale, avait été condamné le 3 août 2019 par le tribunal correctionnel de Meaux pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01573_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00863_20241003
La SCI Les Jardins de Lorgues 2, dont l'objet social est l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation
5ème chambre
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
Par suite, en dépit de la circonstance que l'autorité judiciaire française ne se soit pas opposée à la transcription de l'acte de mariage, l'administration doit être regardée comme établissant l'existence
ORCA_24MA00853_20250319
19 mars 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
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