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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00718_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Enfin, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01795_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03145_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

la suite de la décision du 13 mai 2019 par laquelle le SGAMI Sud-Ouest a prononcé la résiliation du marché pour motif d'intérêt général, décision accompagnée d'un état du solde présentant un solde débiteur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02719_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Enfin, si cette dernière estime que ce taux devrait être évalué à hauteur de 95 % dès lors que la faute du CHITS a empêché une récupération complète des facultés sensitivomotrices de son enfant, elle se

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02162_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il soutient que : – la requérante n’est titulaire d’aucune créance, faute d’avoir succédé à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00147_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toutefois, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les dispositions citées de l’article L. 59 ne créent à la charge de l’administration aucune obligation d’informer le contribuable de la faculté dont il dispose

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00146_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03117_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01424_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02934_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le rapport environnemental, en décrivant un seul scénario envisageable, a, en dépit de la large concertation qui s'est déroulée de 2016 à 2019, nui à la bonne information du public. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Le 2 décembre 2019, le maire de Tonnerre a émis un nouveau titre exécutoire constituant la commune de Collan débitrice de la somme de 9 184,77 euros au titre de sa contribution au centre de secours de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Le 2 décembre 2019, le maire de Tonnerre a émis un nouveau titre exécutoire constituant la commune de Tissey débitrice de la somme de 5 357, 78 euros au titre de sa contribution au centre de secours de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01912_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

La commune d'Haumont n'a pas produit de mémoire, en dépit d'une mise en demeure du 4 janvier 2023 dont elle a accusé réception le 14 février suivant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00076_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Pierre Corneille à Lyon, offert à la location ; - il justifie que les achats de mobiliers concernent le logement d'habitation situé dans la résidence " Le Panoramic " au Cap d'Agde en vue d'en faciliter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03360_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

étrangers et du droit d'asile ; – le premier juge a méconnu l’article 18 du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le principe de confiance mutuelle, dont il se déduit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00477_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

B, en état de récidive légale, avait été condamné le 3 août 2019 par le tribunal correctionnel de Meaux pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01573_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00863_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SCI Les Jardins de Lorgues 2, dont l'objet social est l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03268_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par suite, en dépit de la circonstance que l'autorité judiciaire française ne se soit pas opposée à la transcription de l'acte de mariage, l'administration doit être regardée comme établissant l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00853_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle

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