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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C de notifier au tribunal un arrêté de non-opposition à déclaration préalable régularisant les vices qui l'affectaient, tirés de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable et de la méconnaissance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que si la commission de réforme a rendu son avis au printemps 2018, le médecin de prévention ne l'a déclarée apte à reprendre ses fonctions qu'à partir du 8 septembre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B était le gérant et associé unique, ce dernier a continué d'exercer lui-même, à titre personnel, une activité de conseil, sans la déclarer auprès du centre de formalité des entreprises, ni déclarer les
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, dès lors qu'aux points 8 à 10 du jugement, le tribunal a écarté la responsabilité de l'administration à raison des fautes invoquées par le requérant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A, s'il n'habitait pas les lieux, a commis une faute susceptible d'atténuer la responsabilité de la commune de l'Île Rousse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02591_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B, ressortissant congolais né le 25 mai 1979 (République démocratique du Congo), déclare être entré sur le territoire français le 14 juin 2004.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur l'amende pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger : 21.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
naturisme en liberté ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019/00743 du 7 septembre 2019 par lequel le préfet de police a interdit le parcours, à Paris, d'une manifestation déclarée
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aucune faute ne peut dès lors être retenue à ce titre à l'encontre de Pôle Emploi. Quant à la discrimination : 36.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, faute pour les requérants de disposer d'un intérêt à agir, qui doit s'apprécier au regard des seules modifications apportées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02172_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable faute pour l'association d'avoir justifié d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la délibération ne méconnaît pas l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
période du 1er janvier au 30 avril 2001 auxquels a été assujettie la société à responsabilité limitée Léon, ainsi que les pénalités dont ces impositions ont été assorties, au paiement desquelles il a été déclaré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02856_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C étant lié uniquement à une faute du SAMU du CHU de Nice.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En ce qui concerne l'existence d'une faute de l'Etat : 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
relevées par le directeur général des services dans son attestation sur l'honneur, la gravité de ces fautes et la proportionnalité de la sanction à ces fautes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02623_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas de son identité et de son âge, au motif qu'il avait produit des actes d'état-civil déclaré faux par la police aux frontières
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En l’absence de déclaration de revenus pour l’année 2016 par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pour autant aucun dossier de déclaration préalable.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Cet acte mentionne, s'il y a lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là. / III. - Valent déclaration d'intention : (
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