supplétive en matière d'hébergement d'urgence en vertu de la compétence " action sociale d'intérêt communautaire " fondée sur l'article L. 5216-5 II 6° du code général des collectivités territoriales

sur l'expédition du jugement ; - il existe un doute sur la compétence du magistrat désigné de première instance, le président du tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur les litiges

Or, de telles circonstances à les supposer même établies ne sauraient être de nature à remettre en cause la compétence de l'autorité administrative. 5.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par MM.

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

de compétence liée par l’effet d’une décision de refus de CNF dont il n’appartient pas à l’administration d’apprécier le bien-fondé. 11.

Le tribunal administratif a estimé, pour annuler la décision en litige, et alors que le préfet n’avait pas produit à l’instance, que le requérant était fondé à soutenir qu’il n’était pas établi que la

Elle soutient que : - à titre principal, le sursis à exécution est demandé sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors

D’autre part, le recours formé devant le ministre de la culture constitue un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge administratif qui a pour effet de laisser à l’autorité compétente

Il soutient que : - les litiges relatifs aux décisions de la commission nationale compétente en matière d'équipement et d'aménagement commercial relèvent désormais de la compétence de premier et dernier

contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Toutefois, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

Elle soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaitre du litige ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

pas répondu au moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet qui s’est cru en situation de compétence liée pour fixer le pays de destination de la mesure d’éloignement en litige ; Sur le bien-fondé

à l'annulation de la décision de transfert en litige.

Par suite, la commune de Montmagny n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier faute d'une motivation suffisante. Sur le fond du litige : 3.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés ; - le signataire de la décision contestée n'était pas compétent ; la délégation de signature produite par la requérante

compétente.