Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. ().

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ".

L’autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d’office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage du lieu, faute pour cette dernière d’y avoir procédé

A... affirme que le médicament « Janumet » qu’il prend pour son traitement n’est pas disponible dans son pays d’origine.

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service.

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques

E et qui avait été identifiée, ce qui a nécessité une nouvelle intervention, imposant au préalable une modification du traitement anticoagulant que suivait l'intéressé, laquelle a été à l'origine d'une

Eu égard aux motifs du présent arrêt, l'annulation prononcée implique nécessairement, mais seulement, qu'en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative la situation de M.

Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine

d'hospitalisation : 2 494 euros * Montant de frais de santé indexés : 3 392,68 euros * Frais de transport : 322,92 euros * Frais de téléphonie et de télévision durant l'hospitalisation : 234 euros

et de deux ans à demi-traitement.

A pour le traitement de son onychomycose restant à sa charge sur présentation des justificatifs à la fin de chaque année civile, frais assortis des intérêts au taux légal prévus par l'article 1231-6 du

que l'avis la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un tel traitement dans son pays d'origine.

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

la possibilité d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A suit un traitement psychiatrique et un traitement médicamenteux en raison d'un état anxio-dépressif chronique, lequel revêt le caractère d'une maladie mentale

Il ressort des pièces du dossier, notamment des divers certificats médicaux produits, que Mme C a été traitée en 2017 pour un cancer de l'ovaire, lequel a récidivé en septembre 2021.

date antérieure à celle de la décision contestée, elle pouvait avoir effectivement accès en Russie aux soins nécessaires au traitement de ses pathologies, la préfète de la Vienne a entaché sa décision

La commune de Pino a souscrit, le 8 décembre 2006, auprès de la société Axa France Vie, un contrat de prévoyance garantissant le remboursement des frais et traitements supportés par la commune en sa qualité