Sur le bien-fondé de l’imposition : 5. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'assujettissement de la société Cocody à l'impôt sur les sociétés : 8.

M. et Mme B des droits et pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition décidée à l'article 1er, a rétabli, sous réserve des articles 1er et 2 de l'arrêt, les impositions mises à la charge

Il n'appartient toutefois pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens.

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la

la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la

décharge en conséquence du caractère non-fondé de l'imposition au titre de revenus distribués.

111 du code général des impôts retenues dans la proposition de rectification comme fondement légal de l'imposition à l'impôt sur le revenu mise à sa charge. 3.

Les résultats de la SCI Saphia, qui n'a pas opté pour le régime d'imposition applicables aux sociétés de capitaux, sont imposés à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, au nom de

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance

C des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 établies sur la base du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a rejeté le surplus de cette demande.

() ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de la mention "Monsieur ou Madame" ".

B, concernant les prestations de services effectuées auprès de la société E au titre des années 2007 et 2008 imposées à son nom sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, dans le délai

Par un jugement no 2003178 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Mme D fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu mises

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Un mécanisme de lissage est également prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, sous la forme d'exonérations partielles ou de majorations des impositions établies à compter de l'année 2017.