Sur les préjudices indemnisables : S'agissant de l'indemnisation du coût de reprise des désordres : 23.

S'il a obtenu avant les travaux, dans un cadre amiable, l'indemnisation de ses préjudices, notamment cynégétiques, par la société Eiffage Rail Express, à hauteur de 257 277,55 euros, ainsi que la prise

à l'issue des travaux. 8.

D sont exagérées : l'essentiel des troubles subis a déjà fait l'objet d'une indemnisation, le préjudice de jouissance et le préjudice lié au relogement de l'intéressé ne sont pas démontrés.

Il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due au titre de ce chef de préjudice en en fixant le montant à 15 000 euros. 12. En quatrième lieu, M.

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

de ses préjudices, et sous le n° 1904548 à lui verser une indemnité de 118 845,31 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en

Les travaux rue Moncey ont débuté le 17 août 2015 avant de s'interrompre du 16 octobre 2015 au 9 novembre 2015 au matin.

affirmations de la société Enedis selon lesquelles le coût des travaux serait de 232 487,71 euros toutes taxes comprises ; - c’est à tort que le tribunal a refusé d’indemniser son préjudice de jouissance

Par un courrier du 31 juillet 2020, elle a adressé à la commune une demande d'indemnisation.

En ce qui concerne le préjudice : S'agissant des travaux de reprise de l'étanchéité : 9.

d'affection subi par Mme A ; - c'est à tort que le tribunal a indemnisé Mme A au titre des troubles dans ses conditions d'existence ; le préjudice allégué a déjà été indemnisé au titre du préjudice

Des états des lieux contradictoires avant et après les travaux de réalisation et de démantèlement du parc et de remise en état du site sont prévus, la SAS WP France 15 devant laisser les voies, au minimum

C B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté urbaine Limoges Métropole à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

fonctionnel temporaire ; - une indemnité de 4 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; - une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - une indemnité de

La cour a, dans le même arrêt, indemnisé l'ensemble des préjudices personnels temporaires de Mme B jusqu'à sa majorité.

de travaux publics qui revêt un caractère grave et spécial, et le lien de causalité entre les travaux et leur préjudice est établi ; - la responsabilité de la commune de Valbonne est engagée du fait

En premier lieu, les experts concordent sur le constat d'une absence d'indication pour une césarienne au moment de la prise en charge et avant le déclenchement du travail.

En ce qui concerne le montant de l'indemnisation due par le département du Pas-de-Calais : S'agissant des préjudices matériels : 14.

dans la station balnéaire de Narbonne-Plage ; - que ce même préjudice présente un caractère anormal tenant à la perte de chiffre d’affaires massive qu’elle a subie pendant la période des travaux, dont