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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02232_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 janvier 2022, comportant l'indication des voies et délais de recours, a été adressé par l'administration par pli recommandé avec accusé de réception au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00715_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : Sur la recevabilité de sa demande de première instance : - l'arrêté contesté ne comporte pas des mentions suffisantes quant à l'indication des voies de recours ; - l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
avoirs sont détenus hors de France ; - cette restriction, qui va au-delà des nécessités inhérentes à la lutte contre la fraude fiscale, est disproportionnée, dès lors que l'administration disposait d'indices
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04008_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2019 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de dire que la somme de 47 395,49 euros, correspondant à son préjudice matériel, sera actualisée selon l'indice
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02605_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
de très nombreuses pièces concordantes qui, compte tenu de leur nombre, de leur nature et de leur teneur, à savoir notamment des documents concernant des examens médicaux, des ordonnances avec les indications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04417_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Si M. et Mme C font valoir qu'en dépit de cette indication, la copie de la proposition de rectification adressée à l'EURL B n'a pas été jointe à celle qui leur a été adressée à titre personnel, il n'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03030_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01765_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ces indications, qui, contrairement à ce qu'il soutient, ont permis à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03015_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par ailleurs, ce courrier rappelant les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et comportant bien l'indication d'un délai d'un mois, imparti à l'avocat de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02376_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’agissant d’une décision administrative individuelle et à l’égard de sa destinataire, l’opposabilité de ce délai est subordonnée par l’article R. 421-5 de ce code à l’indication des voies et délais de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
taxes, amortissements, charges financières, cotisations sociales) et des immobilisations, un tableau intitulé " balance " sur lequel figurent 6 lignes pour 2010 et 2011 et 7 lignes pour 2012, sans indication
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04116_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
conditions dans lesquelles il est rendu opposable, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit, n'impose de faire figurer dans ce courrier l'indication
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de travaux rémunérés sur crédits d'Etat et recrutés localement par la direction de l'équipement de Mayotte, n'a pas été abrogé ; ce règlement intérieur n'a pas été expressément abrogé malgré les indications
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03722_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C... par lettre recommandée et que le courrier du greffier du 29 mars 2024 était dûment pourvu de l’indication du délai d’appel de deux mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
étant l'indice TP04 du mois de janvier 2016 et In l'indice d'octobre 2016 pour la révision du 1er janvier 2017, d'octobre 2017 pour la révision du 1er janvier 2018 et d'octobre 2018 pour la révision du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration fiscale n’a pas justifié qu’elle disposait d’indices sérieux permettant de considérer qu’elle exerce une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
50 000 euros, au titre des souffrances endurées ; une rente temporaire trimestrielle de 35 892 euros qui sera versée à compter de l'arrêt à intervenir, révisable chaque année et indexée sur l'indice
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Dans ces conditions, à la date de cette demande d'indemnisation devant le CIVEN, Mme F doit être regardée comme ayant eu connaissance d'indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu'elle
Source officiellePage 40 sur 510