Il s'ensuit que l'obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'a pas été méconnue.

du jugement du 24 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir reconnu le principe de la responsabilité de l'Etat au titre de la faute commise dans l'exécution des obligations

Il ressort des indications de M.

Par suite, sans qu'un délai insuffisant pour ce faire puisse être utilement invoqué, l'administration doit être regardée comme ayant satisfait aux obligations qui lui incombaient. 5.

été prise au terme d'une procédure disciplinaire irrégulière du fait de la méconnaissance des droits de la défense ; en effet, il n'a reçu son entier dossier que la veille du conseil de discipline en dépit

En outre, il résulte des indications non contredites de l’administration qu’en 2015, M.

, en dépit de l'absence de remise en cause de l'identité de M.

Par ailleurs, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

Il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité de la société Charente maçonnerie carrelage a débuté sur place le 19 septembre 2017 pour se terminer par une dernière visite du vérificateur

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Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

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