causes juridiques de responsabilité qu'ils invoquent sont établis ; - eu égard au pouvoir d'injonction dont dispose le juge administratif dans le contentieux des dommages de travaux publics, ils sont

Elle ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Par la voie de l'appel incident, l'association CPE demande l'annulation du jugement en tant qu'il n'a pas assorti l'injonction d'une mesure d'astreinte et a rejeté le surplus de sa demande.

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou qu'ils auraient été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées. 7.

B..., représenté par Me Drahy, conclut à l’exécution du jugement n° 2306535 du 9 janvier 2024 et demande à la cour de prononcer à l’encontre de la préfète du Rhône, en cas de non délivrance d’un récépissé

B qui a constaté sur sa propriété des déversements d'eaux de pluie en cas de fortes intempéries, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a désigné un expert aux fins d'en déterminer les causes

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Toutefois, les seules mentions portées sur l’extrait du casier judiciaire de M.

Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions indemnitaires sont irrecevables ; - le demande présentée par M.

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

S'agissant des causes exonératoires de responsabilité : 12.

tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.

modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

Cette exigence s'impose particulièrement dans le cas où la construction est destinée à l'habitation.

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ». 2.

d'appel de Nantes a liquidé l'astreinte ordonnée par l'arrêt n°22NT01135 du 19 juillet 2022, en conséquence de l'inexécution de l'arrêt n°20NT03752 du 26 octobre 2021 par lequel la Cour avait fait injonction

Prenant acte de cette injonction, par un courrier du 24 novembre 2020 dont la légalité n'est pas l'objet de la présente requête et qui en tout état de cause n'est pas la base légale de l'arrêté en cause

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.

des Bouches-du-Rhône de lui délivrer la carte de séjour sollicitée ou de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil, qui s’engage dans ce cas