C..., elle ne justifie de transferts d’argent adressés à sa fille, mère biologique de Mme I... et M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

A relève appel du jugement du 20 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif.

Par un arrêté du 21 octobre 2019, une ancienneté de 11 mois et 29 jours a été reprise avec effet rétroactif au 1er septembre 2019 et, par un second arrêté du même jour, Mme B a bénéficié d'un avancement

B, dont le niveau modeste des revenus n'est pas davantage contredit, ne procéderait pas à des versements réguliers de sommes d'argent à son enfant depuis janvier 2020, alors même que la facture du 7 avril

Par un arrêté du 1er février 2024, le préfet de la Martinique a obligé M.

Mme D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 23 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une somme

Il a été interpellé à plusieurs reprises pour des faits de conduite sans permis et condamné.

d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. () ".

Sur les intérêts : 18.

D’autre part, Mme C... produit, pour établir la participation effective du père de son enfant à l’entretien et à l’éducation de leur fille mineure, en première instance, deux versements de sommes d’argent

Par un arrêté du 20 février 2024, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à l’intéressée, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

dont il sera fait une équitable appréciation en l'évaluant à la somme de 5 000 euros.

A D ailleurs, interrogé sur le mode de paiement de ses livraisons, M. A a indiqué qu'il faisait " des courses pour 15-20 euros et ensuite je vais le voir et il me donne l'argent en liquide.

d'argent versées par la société S Plus sur le compte personnel de l'intéressée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.