rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

A devant la cour tendant à la condamnation de la commune à lui verser des indemnités de préavis et de licenciement sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été demandées ni chiffrées devant le tribunal

A devant la cour tendant à la condamnation de la commune à lui verser des indemnités de préavis et de licenciement sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été demandées ni chiffrées devant le tribunal

En premier lieu, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de La Réunion, M.

des moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux et du défaut d'examen particulier dès lors que ces moyens relèvent d'une cause juridique n'ayant pas été ouverte devant les premiers

Il soutient que : - le jugement litigieux est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa requête et n'est pas suffisamment motivé ; il ne répond pas au moyen tiré de la violation des dispositions de

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de la société Métro : 2.

Ainsi, le jugement répond aux exigences de motivation. De même, contrairement à ce que soutient M.

d'octroi d'un délai de départ volontaire qui sont fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée devant le tribunal administratif.

volontaire est entachée d'incompétence et d'un défaut de motivation ; - cette décision méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : " À peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle

Aux termes de l'article L. 531-32 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée

Elle soutient que : - la première juge a entaché son jugement d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale ; - le jugement a été

Elle soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée de défaut de motivation ; - elle est entachée de défaut d'examen individuel de sa situation

Il soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision et n'a pas répondu à l'ensemble des moyens qu'il a soulevés ; - en rejetant ses conclusions, le tribunal a commis une dénaturation

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a annulé les arrêtés susvisés ; - la décision portant remise est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; -

Devant la cour, qui ne peut s'en saisir d'office, la société requérante n'a pas contesté l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les décisions du 21 juin 2017 de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire sont insuffisamment motivées

d'une erreur de droit en ce qu'il écarte comme inopérants les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée et du défaut de motivation de cette dernière ; - il est entaché d'une