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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01159_20240626
26 juin 2024
L'autopsie réalisée a conclu à une mort naturelle consécutive à un syndrome asphyxique lié à une infection pulmonaire. 2.
7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
, outre la Foire de Paris et le Salon de l'agriculture, des expositions, salons, foires à caractère commercial, artisanal ou industriel ainsi que tout ce qui peut être lié à ces manifestations tels que
4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre Le Clos du Mont de Sienne a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner la commune
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
La déclaration de libre établissement de M. B ne pouvait donc relever, pour son examen, que des dispositions rappelées ci-dessus du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or M.
2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
fiscale du 9 septembre 1966 modifiée, signée entre la France et la Suisse ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
Par suite, aucune discrimination constitutive d'une atteinte à la libre circulation des capitaux n'est établie. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
déductibles d'une charge foncière au sens de l'article 31 du code général des impôts ; - l'article 25 " Modalités de répartition des dépenses " des statuts constitutifs de l'association syndicale libre
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04233_20220630
30 juin 2022
délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à circuler librement
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'octroi de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail est lié à l'accomplissement effectif, au cours d'un cycle de travail déterminé
6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
territoriale : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement
5ème Chambre
DCA_21PA02677_20221110
10 novembre 2022
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
, si la méconnaissance de l'interdiction de tout affichage relatif à l'élection en dehors de l'emplacement réservé par l'autorité municipale, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre
2ème Chambre
DCA_23VE02636_20250506
6 mai 2025
Il ressort des termes de la notice architecturale du projet que les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement représentent 924 mètres carrés.
Juge des référés
ORCA_24LY01705_20260423
23 avril 2026
combinés avec l’article L. 49 du même livre, d’une prise de position formelle de l’administration tenant à l’absence de rectifications, notifiées par courriers à d’autres membres de l’association syndicale libre
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
portée dans ce décompte aurait un objet extracontractuel ou illicite et serait injustifiée ne permettent pas de la remettre en cause dès lors qu'ainsi qu'il a été dit le décompte général et définitif lie
ORCA_23VE01429_20241121
21 novembre 2024
B a été interpellé à deux reprises, en 2018 et 2022, pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
28 du code de la santé publique n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de prescrire la réalisation de travaux A le propriétaire de locaux à la fois inoccupés et libres
ORCA_25BX00474_20250320
20 mars 2025
A B de cesser immédiatement les travaux de construction sur la parcelle cadastrée AE 367 située à Capesterre-Belle-Eau, et de la rendre libre de toute occupation.
9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
accompagnés des trois dernières fiches de paie, d'une copie du livret de famille et d'un certificat de concubinage indiquant la date du début du concubinage pour les agents mariés ayant vécu en union libre
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.