absence de réponse ; l'application de cette pénalité est ainsi contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

C soutient la décision le plaçant en rétention administrative n'a pas été prise au terme d'un procès équitable.

Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette irrégularité aurait en l'espèce privée l'intéressée d'une garantie ni qu'elle aurait été susceptible d'influer sur le sens de la décision prise

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

de titre de séjour : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation notamment au regard de son état de santé ; - elle a été prise

nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l’offre

individuelle et à la liberté d'aller et de venir.

la tranche conditionnelle : - la défaillance de l'entreprise titulaire du lot " étanchéité " dont le marché a été résilié, et celle du titulaire du lot " serrurerie " ainsi que le retard en chaîne pris

en méconnaissance de son droit au respect de la vie privée et familiale qu'il tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; M.

D n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige portant refus de titre de séjour aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 11.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 92-344 du 27 mars 1992

C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/03148 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 novembre 2025.

cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme B, représentée par Me Dollé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 pris

soutiennent que : - l’administration a méconnu le principe de loyauté, les droits de la défense, les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse du 9 février 2024, Mme H F épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République près le tribunal d'instance de Mfilou-Ngamaba a, sur requête de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En tout état de cause, rien ne permet de considérer que la publication de cet article aurait eu une quelconque influence sur la décision prise par le préfet.

n'étaient pas soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la délibération du 2 juillet 2012 avait épuisé ses effets alors que les relations