En quatrième lieu, la SARL APC a comptabilisé en charges, au titre de l'exercice 2014, une somme de 24 500 euros correspondant à la refacturation d'achats divers par la SARL APC Finances, dont M.

B n'exerçait plus l'activité de ministre du culte qu'il avait auparavant exercée depuis le 1er mars 2017, au titre de laquelle il s'était vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

de la mission particulière exercée par l'enseignant.

Par suite, dès lors que la dégradation de l'état de santé de Mme B ne résulte pas d'obstacles mis à l'exercice de son mandat, ni même de difficultés particulières de cet exercice, le lien direct du licenciement

limitée (EURL) Transtag a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

banale sans lien avec son activité.

demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à cette taxe. 3.

B soutient que les fonctions d'agent territorial au sein de la commune de Papaïchton exercées par M.

L'activité de conseil, sous la forme de formations destinées aux entreprises du secteur de la restauration, exercée par M.

B résultait d'une dégradation de son état de santé en lien avec l'exercice de ses mandats, la ministre a analysé les causes de l'inaptitude, et a de ce fait outrepassé ses pouvoirs ; - il n'y a pas

En second lieu, il ressort des termes du courrier adressé le 21 octobre 2020 au notaire signataire de la déclaration d'intention d'aliéner par le maire que " la commune d'Egreville exerce son droit de

a souhaité conserver des preuves dans la perspective de l'exercice de ses droits à la défense.

Ils soutiennent que : – la pathologie présentée par Mme C..., à la supposer cliniquement démontrée, ne présente pas de lien direct avec l’exercice des fonctions ; – l’entretien entre Mme C... et sa

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SAS LBFI a inscrit en comptabilité au titre des " frais de sièges des holdings " un montant total de 72 000 euros au titre de l'exercice clos en 2012

administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'amende pour facturation de complaisance prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des exercices

Toutefois, dans son avis de mise en recouvrement du 22 décembre 2016, le service vérificateur a abandonné le rehaussement pour l'exercice 2012, mais a maintenu celui-ci pour les exercices 2009 à 2011,

B, qui exerçait la profession d'avocat, a cédé, le 16 juin 2016, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet B Avocats, sa clientèle, pour un montant de 250 000 euros.

pendant le temps et sur le lieu de travail et, en tout état de cause, que l'existence d'un lien direct avec l'exercice des fonctions n'est pas établie.