Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au centre communal d'action sociale de Saint-Louis pendant près de deux ans, M.

En outre, le contrat de travail à durée déterminé conclu le 1er juillet 2023 et le titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt obtenu le 4 octobre 2023 sont postérieurs à l’arrêté en litige

En l'absence d'illégalité de la décision en litige, les conclusions indemnitaires présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.

doit être annulée ; le CHU, qui confond la date de consolidation et l'aptitude à reprendre le service, l'a invitée à solliciter un congé de longue maladie pour ses arrêts de travail justifiés par l'accident

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

la décision attaquée, titulaire d’un emploi, en recherche d’emploi ou en formation, le dernier certificat de travail produit s’achevant au 1er mai 2023.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire

A, qui tendent à l'exécution du jugement contesté et soulèvent ainsi un litige distinct de l'appel principal, qui est relatif à la légalité de décisions de placement en congé pour maladie à caractère

et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

L'intéressé justifie ainsi avoir validé ses deux années de formation et obtenu son certificat d'aptitude professionnelle en juin 2021.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, seules dispositions applicables au litige, à défaut de parution,

Sur l'étendue du litige : 2.

de travail unissant MM.

et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le médecin du service de médecine préventive

A à l'exercice de sa profession mais à son aptitude à un reclassement après avis du médecin du travail.

Aux termes de l'article 32 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à

actes, arrêtés et décisions relatives à la gestion du personnel du ministère.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 29 octobre 2022 mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il fait application.

ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

, ni contrat de travail visé par les services de la main-d'œuvre étrangère ; - il a travaillé pendant près de quatre ans comme plombier sous couvert d'une fausse carte d'identité française