Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02807_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une décision du 23 juillet 2019, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B, portant sur la division en deux appartements du logement lui appartenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
(donc 25 à 30 logements / hectare), 50 % des logements étant affectés aux logements sociaux, à créer une voie de circulation nouvelle et des liaisons douces, à prévoir une mixité fonctionnelle, un des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
accueillir six nouveaux logements.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00474_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., adjudant-chef de la gendarmerie nationale, a bénéficié d’un logement concédé pour nécessité absolue de service, en caserne, à Metz, pour la période du 26 juin 2012 au 30 juin 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - il résulte du rapport d’expertise judiciaire que la réapparition, en 2015, de la mérule dans l’immeuble dans lequel est situé le logement lui appartenant trouve son origine dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
acquis, le 9 mai 2014, un appartement de type T3 avec terrasse et jardin attenant ainsi qu'un parking à Castelnau-Le-Lez (Hérault) ont télédéclaré, le 3 juin 2015, un engagement de location de ce logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - aucune participation pour le financement de l'assainissement collectif ne pouvait être mise à sa charge pour une simple division d'un logement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00624_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par un jugement n° 2202857 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France du 9
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Selon les dispositions de l’article 3.3 du règlement écrit, cette inclusion signifie que, dans ce secteur de mixité sociale, les opérations nouvelles comprenant du logement, et créant au minimum 3 logements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02300_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le maire de la commune de Gérardmer a délivré à la société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Quais du Lac un permis de construire un ensemble immobilier comprenant vingt-quatre logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02542_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
à la contrainte émise le 2 août 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, d'un montant de 12 641,68 euros et correspondant à des indus de prime d'activité et d'aide personnelle au logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03404_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
par lesquels le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble à usage d’habitations comprenant onze logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00421_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, les décisions du 11 décembre 2023 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Oise limitant la remise partielle de sa dette d’aide personnalisée au logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de 23 logements et 2 commerces, sur un terrain situé route de et composé des parcelles cadastrées .
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées, que la réduction d’impôt sur le revenu qu’elles prévoient porte sur l’acquisition ou la construction de logements neufs dans les départements d’outre-mer.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
(cœur de bourg, rue du Fayel), d'autre part, qu'une vingtaine de nouveaux logements étaient à réaliser sur des terrains à rendre urbanisables pour moins de 1,2 hectare.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le 2 juin 2020, la SCI Gambetta 2020 a déposé une demande de permis de construire pour la création de trois logements nécessitant la réalisation de travaux sur une construction existante.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A fait valoir que ce logement occupé à titre privé ne représente que 35 % de la superficie totale de l'immeuble évaluée à 211 m2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 18 janvier, 28 février, 13 octobre et 14 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Tanon Lopes, demande à la Cour
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02470_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D... disposait d’un logement conforme aux conditions légales et réglementaires. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, M.
Source officiellePage 40 sur 466
SOLIHA "Bâtisseurs de logements d'insertion Hauts de France"
30/08/2026
Voir →
STE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS OUVRIERS
27/08/2026
Voir →
SCI LOGEMENTS DE CIVRAC EN MEDOC
23/08/2026
Voir →
LES LOGEMENTS DU TRIEVE
20/08/2026
Voir →
ORÉLIA - Opérateur de Réhabilitation et d'Édification de Logements et de solutions Immobilières pour l'Agglomération montilienne
09/08/2026
Voir →