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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.
4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
Toutefois, d'une part, l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2008-984 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Camembert de Normandie
6ème chambre
DCA_24NT03476_20251216
16 décembre 2025
En l’espèce, le ministre de l’intérieur soutient en appel, d’une part, ce que l’intéressé admet au demeurant dans ses écritures, que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01696_20221123
23 novembre 2022
Le docteur , expert médical mandaté par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'examen de la situation médicale de Mme B par la commission de réforme, précise que " la situation nosologique des symptômes
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
; - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation quant à la réalité des difficultés économiques invoquées pour justifier son licenciement ; - la société Conforama ayant été cédée le 23
2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
B C et à la commune de Drancy. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01755_20250204
4 février 2025
C B, Mme D E épouse B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
Maillat La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
Le recours gracieux de l'intéressé en date du 21 février 2018 a fait l'objet d'une décision de rejet du 25 avril 2018. Par un jugement du 23 juin 2020, dont M.
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
Le comité médical a également émis un avis d'aptitude de l'intéressée à ses fonctions le 23 mai 2017.
DCA_23NT01764_20241108
8 novembre 2024
Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.
8ème chambre
DCA_24PA02421_20250923
23 septembre 2025
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.
DCA_21TL02975_20230704
4 juillet 2023
Geslan-Demaret La greffière, M-M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
S'agissant du reclassement interne : 17.
DCA_23NC03818_20240926
S'agissant du reclassement interne : 16.
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 susmentionné que ce délai n'a commencé à courir qu'à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication dudit décret dès lors que la maladie de l'intéressé
4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
Si la société Antea soutient que ces coûts seraient moindres dans l'hypothèse d'une reconversion, envisageable selon elle, du site en installation de stockage de déchets inertes (ISDI), rien n'indique
DCA_24TL01838_20260506
6 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté implicitement sa demande du 23 février 2023 tendant à l’octroi de l’avantage
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 7.
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