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1 236 résultats pour « mandat d'intérêt commun (décret 23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03028_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toutefois, d'une part, l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2008-984 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Camembert de Normandie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03476_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En l’espèce, le ministre de l’intérieur soutient en appel, d’une part, ce que l’intéressé admet au demeurant dans ses écritures, que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01696_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le docteur , expert médical mandaté par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'examen de la situation médicale de Mme B par la commission de réforme, précise que " la situation nosologique des symptômes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

; - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation quant à la réalité des difficultés économiques invoquées pour justifier son licenciement ; - la société Conforama ayant été cédée le 23

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02244_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B C et à la commune de Drancy. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01755_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

C B, Mme D E épouse B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03363_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le recours gracieux de l'intéressé en date du 21 février 2018 a fait l'objet d'une décision de rejet du 25 avril 2018. Par un jugement du 23 juin 2020, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23155_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le comité médical a également émis un avis d'aptitude de l'intéressée à ses fonctions le 23 mai 2017.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01764_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02421_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02975_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Geslan-Demaret La greffière, M-M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant du reclassement interne : 17.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant du reclassement interne : 16.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04947_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 susmentionné que ce délai n'a commencé à courir qu'à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication dudit décret dès lors que la maladie de l'intéressé

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01078_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Si la société Antea soutient que ces coûts seraient moindres dans l'hypothèse d'une reconversion, envisageable selon elle, du site en installation de stockage de déchets inertes (ISDI), rien n'indique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01838_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté implicitement sa demande du 23 février 2023 tendant à l’octroi de l’avantage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 7.

Source officielle

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