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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00566_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01372_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01270_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en s'en rapportant aux écritures de première instance.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01271_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en s'en rapportant aux écritures de première instance.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01272_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en s'en rapportant aux écritures de première instance.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01273_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en s'en rapportant aux écritures de première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00280_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de réaliser des travaux d'extension de la surface de vente, la création d'un drive, et des travaux de modification

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01800_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et celle du 22 juin 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02929_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02935_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02936_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02937_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02938_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02939_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02946_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02103_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ces emplois impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00229_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02357_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

ces dernières étant remplacées par celles de l'arrêté contesté ; l'article 1.2 de l'arrêté du 29 avril 2021 ne pouvait être regardé comme divisible des autres dispositions dudit arrêté ; - les modifications

Source officielle

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