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2 523 résultats pour « modification de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Bricomarché à la place du Lidl ; - l'étude de trafic est imprécise sur la croissance de trafic annoncée et les travaux prévus au niveau du giratoire des quatre moulins ne sont pas prévus dans la convention

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01310_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ultimae a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue avec l'établissement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01956_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01004_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 du même code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01215_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 du même code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00846_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02253_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

filles alors que c’est un garçon transgenre et il n’existait pas de difficultés matérielles pour placer son enfant dans une chambre de trois garçons avec deux de ses camarades ; - l’article 8 de la convention

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00018_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l’accord entre le gouvernement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02125_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00168_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes du paragraphe 4 de l'article 3 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 25 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03934_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du premier protocole additionnel à cette convention.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03935_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du premier protocole additionnel à cette convention.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03936_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du premier protocole additionnel à cette convention.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03937_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du premier protocole additionnel à cette convention.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04227_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du premier protocole additionnel à cette convention.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00569_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02207_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

relatives à la sécurité publique concernant l’intéressé figurent illégalement au fichier « prévention des atteintes à la sécurité publique », a enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de modifier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04385_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cours « Jouéclub » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la modification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01938_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. (). " 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03350_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Source officielle

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