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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
Bricomarché à la place du Lidl ; - l'étude de trafic est imprécise sur la croissance de trafic annoncée et les travaux prévus au niveau du giratoire des quatre moulins ne sont pas prévus dans la convention
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ultimae a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue avec l'établissement
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions
DCA_24NT01004_20250603
Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 du même code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles
DCA_24NT01215_20250603
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code
4ème Chambre
DCA_24VE02253_20250624
24 juin 2025
filles alors que c’est un garçon transgenre et il n’existait pas de difficultés matérielles pour placer son enfant dans une chambre de trois garçons avec deux de ses camarades ; - l’article 8 de la convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00018_20251030
30 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l’accord entre le gouvernement
DCA_22LY02125_20240321
21 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
Aux termes du paragraphe 4 de l'article 3 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 25 juin
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du premier protocole additionnel à cette convention.
ORCA_22PA03935_20221116
ORCA_22PA03936_20221116
ORCA_22PA03937_20221116
ORCA_22PA04227_20221116
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention
7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
relatives à la sécurité publique concernant l’intéressé figurent illégalement au fichier « prévention des atteintes à la sécurité publique », a enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de modifier
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
Cours « Jouéclub » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la modification
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. (). " 4.
1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
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