En ce qui concernes les moyens communs soulevés par M. et Mme C : 13.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 15 juin 2023.

d'asile ; - l'arrêté attaqué porte atteinte aux droits protégés par les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022 à 12 heures. M.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Fraisal ne sont pas fondés.

Sur les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal et la cour : En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 4.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit doit, par suite, être écarté. 17. Enfin, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce droit est garanti par le droit européen doit être écarté. 13.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

soulevés à l'appui de la demande de première instance ne sont pas fondés.

B n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2024.

Elle soutient que : - les juges de première instance ont commis une omission à statuer sur les moyens qu’elle avait soulevés tirés de l’incomplétude du rapport du médecin rapporteur de l’Office français

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une décision du 4 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Le moyen tiré de la violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut dès lors être accueilli. 8.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le moyen soulevé par Mme B et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ;

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL MDI Solutions ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 4.