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33 709 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00936_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

illégalement prolongée, dès lors que la décision en litige n'a pas été prise en application de cette décision de suspension.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00953_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04972_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01680_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

B a été condamné une première fois le 13 mai 2016 pour non-respect de l'interdiction imposée par le juge aux affaires familiales d'entrer en contact avec son ex-épouse, dans un contexte de menaces de mort

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05069_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D E ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire d'Esbly s'est opposé à leur demande de raccordement au réseau de distribution

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01020_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours contre cette décision, a refusé de délivrer les visas sollicités par une décision implicite née le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02288_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; Sur la décision fixant le pays de renvoi : -elle est illégale en ce que, dès lors qu'il justifie d'attaches en Espagne, il aurait dû faire l'objet d'une décision de remise aux autorités de ce pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03043_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne s’adresse non pas aux Etats membres

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_25NT00702_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par M. C : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00877_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00144_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision du 28 mai 2019 portant résiliation du contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02232_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02000_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par une décision du 28 juin 2021, le directeur général de l'OFPRA a refusé de lui accorder le statut d'apatride. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02345_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Estimant que sa décision ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00251_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Une décision tacite de non-opposition est née le 3 août 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00594_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Enfin, la décision par laquelle un directeur des services fiscaux donne son accord au règlement échelonné de dettes fiscales ou non fiscales est créatrice de droits. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01577_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

équilibre entre les impératifs de l'intérêt général et les exigences de protection du droit de l'avocat au respect de sa vie privée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01038_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Enfin, si le requérant justifie que ses parents et une de ses sœurs résident régulièrement en France, il ne conteste pas les mentions de la décision attaquée indiquant des membres de sa fratrie résident

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02555_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par une décision du 1er décembre 2021 la présidente de la cour a désigné Mme C D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

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