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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
illégalement prolongée, dès lors que la décision en litige n'a pas été prise en application de cette décision de suspension.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
4ème chambre
DCA_21PA04972_20220728
28 juillet 2022
Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01680_20220629
29 juin 2022
B a été condamné une première fois le 13 mai 2016 pour non-respect de l'interdiction imposée par le juge aux affaires familiales d'entrer en contact avec son ex-épouse, dans un contexte de menaces de mort
3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
D E ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire d'Esbly s'est opposé à leur demande de raccordement au réseau de distribution
2ème Chambre
DCA_25NT01020_20260320
20 mars 2026
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours contre cette décision, a refusé de délivrer les visas sollicités par une décision implicite née le
Juge des référés
ORCA_24TL02288_20250108
8 janvier 2025
; Sur la décision fixant le pays de renvoi : -elle est illégale en ce que, dès lors qu'il justifie d'attaches en Espagne, il aurait dû faire l'objet d'une décision de remise aux autorités de ce pays
ORCA_24VE03043_20251003
3 octobre 2025
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne s’adresse non pas aux Etats membres
Juge unique
DCA_25NT00702_20250403
3 avril 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par M. C : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
ORCA_25TL00877_20260219
19 février 2026
Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision du 28 mai 2019 portant résiliation du contrat
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02232_20221027
27 octobre 2022
A au respect de sa vie privée et familiale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
15 juin 2023
Par une décision du 28 juin 2021, le directeur général de l'OFPRA a refusé de lui accorder le statut d'apatride. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02345_20220630
30 juin 2022
Estimant que sa décision ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
Une décision tacite de non-opposition est née le 3 août 2020.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
Enfin, la décision par laquelle un directeur des services fiscaux donne son accord au règlement échelonné de dettes fiscales ou non fiscales est créatrice de droits. 4.
7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
équilibre entre les impératifs de l'intérêt général et les exigences de protection du droit de l'avocat au respect de sa vie privée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01038_20220613
13 juin 2022
Enfin, si le requérant justifie que ses parents et une de ses sœurs résident régulièrement en France, il ne conteste pas les mentions de la décision attaquée indiquant des membres de sa fratrie résident
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02555_20220517
17 mai 2022
Par une décision du 1er décembre 2021 la présidente de la cour a désigné Mme C D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
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