Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 7.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 7.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 7.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 7.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ;

Il soutient que : - il est recevable à fonder de nouveau le redressement sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - ce retour au fondement initial du redressement,

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de l'autorisation d'urbanisme en litige.

du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

règlement, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 21 août 2023, a décidé de transférer l'intéressé aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

du règlement du POS ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, a fortiori en raison de la circonstance nouvelle tenant à la construction, à moins de cent mètres du

régions ultrapériphériques de l'Union ; - le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2024 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement

En premier lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013, aux termes desquelles : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou

en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé en conséquence

et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ; - le code de justice administrative.