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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
Le non-respect de cette obligation peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées. " Aux termes de l'article 9 de cette directive : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont
Juge des référés
ORCA_24PA02915_20240925
25 septembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_25PA02535_20250828
28 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 21 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police lui a notifié une obligation de quitter le territoire français sans
ORCA_25PA03997_20251229
29 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié une obligation de quitter le territoire français
ORCA_24NT02753_20241219
19 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
ORCA_24PA01526_20241022
22 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01527_20240703
3 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler un arrêté du " 4 novembre 2023 " par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_24PA01528_20241022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
ORCA_24PA01529_20241022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination
ORCA_22PA01171_20220525
25 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02695_20230316
16 mars 2023
Dès lors, l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à M.
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire sur sa nationalité, d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01944_20231208
8 décembre 2023
B A, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mars 2023 portant refus de séjour, et obligation de quitter le territoire français dans le délai
1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 13 de cette même loi, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant
ORCA_22DA00106_20220512
12 mai 2022
C B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01991_20251217
17 décembre 2025
à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R.
8ème chambre
DCA_21PA04293_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles
ORCA_22DA01167_20221118
18 novembre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 11 que M.
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