déclarés qu'il a réalisés en son nom propre au cours de cette année n'avaient pas pour objet d'égarer l'administration fiscale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caraïbes Pirates a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le directeur

à cet effet par la société Vinci Construction Terrassement ; - cette irrégularité doit être regardée comme admise par la société dès lors que celle-ci a, après mise en demeure du 1er septembre 2021

de maîtrise d'œuvre a prévu une répartition des tâches entre elle et la société Edeis.

Le Batimans mais les revêtements de sol de la société SPPM ; la société Le Batimans n'a commis aucune faute car elle n'avait aucun devoir de conseil sur l'opportunité ou non de conserver le rail découvert

La requête a été communiquée à la société anonyme Valérian qui n'a pas produit d'observations.

Par un jugement no 1809504 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Hellenika a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 14 novembre

A la suite de la liquidation de la société Plastic Omnium Automotive NV, intervenue le 22 décembre 2015, la société Compagnie Plastic Omnium SE (CPO), tête du groupe fiscalement intégré auquel appartient

A et autres, de Me Laville-Collomb, représentant Brest Métropole, et de Me Messéant, représentant la société HLM Aiguillon Construction. Considérant ce qui suit : 1.

accomplies collectivement ; - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l'existence de relevés d'heures supplémentaires permettait de conforter l'existence d'un système d'horaires

A une somme au profit de la société ICTS France sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Il soutient que : - la société Falcon Security n'a pas rempli l'intégralité des missions mises à sa charge par le marché qui lui a été attribué le 14 janvier 2019, alors qu'elle s'est engagée à assumer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société de distribution aéroportuaire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer

de l'Etat ; la circonstance que le département avait conclu une convention avec ERDF ne permet pas de reconnaitre l'existence d'une servitude légale ; - l'avocat du département, qui n'a pas obtenu

A l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, la société Aertec fait grief à M.

A..., Mme C... A..., Mme E... A... et Mme B...

filiale pour en déduire l'existence de montants de taxe collectée non déclarée afférentes aux encaissements ainsi constatés ; - c'est également à tort que le service a cru identifier un supplément de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société de distribution aéroportuaire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle RD Projet 4 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC