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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
Une ordonnance du 26 mars 2024 a fixé la clôture de l'instruction au 17 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23LY03781_20240704
DCA_23LY03785_20240704
5ème chambre
DCA_18VE04037_20220616
16 juin 2022
Par une ordonnance du 31 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2021.
1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 25 février 2021, le vice-président de la Cour administrative d'appel de Versailles a transmis à la Cour administrative
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
Par une ordonnance du 15 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 janvier 2026 à 12 heures.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
soit concerné par un programme d'aménagement d'ensemble mentionnées à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
Par ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
Par ordonnance du 12 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mai 2024 à 12 heures.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
Par ordonnance du 9 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 octobre 2024. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024. II.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
A a demandé à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires rectificatif et récapitulatif, enregistrés le 27 mars 2020, le 30 mars 2020, et le 25 avril 2022, l'EHPAD Fonfrède, représenté par Me Delavallade
1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
La clôture de l'instruction est intervenue le 1er mars 2022 par une ordonnance du même jour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
Par une ordonnance du 22 janvier 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 février 2021.
2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
Par ordonnance du 25 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
Par ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
Si l'arrêté du 26 août 2019 dispose en son article 16 qu'il annule et remplace l'arrêté de permis de construire du 16 août 2019, il comporte dans son entête l'intitulé " rectificatif de permis de construire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
Toutefois, depuis sa modification par l'article 1er de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 30 décembre 2011, l'article 1658 n'impose plus une telle désignation
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