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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03197_20220510
10 mai 2022
en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00762_20231102
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00881_20230718
18 juillet 2023
Par une ordonnance n° 23BX00881 du 13 juin 2023, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M.
1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
A D et la société civile immobilière Lélo et Lali ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le maire de Paris a décidé de ne pas s'opposer à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02846_20220414
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient
6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
Il est décédé le 1er juin 2015.
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 15 janvier 1979 au 4 octobre 2005, en qualité d'ajusteur mécanicien.
DCA_21NT01776_20230411
D, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 30 juillet 1965 au 6 juillet 1998, en qualité de câbleur, puis d'électricien à l'Ile Longue.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02627_20250710
10 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.
DCA_24BX02838_20250627
27 juin 2025
peut en conséquence se voir délivrer un titre de séjour pour des motifs exceptionnels ou humanitaires ; - la simple présence sur le territoire des membres de sa famille n'est pas de nature à lui ouvrir
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute susceptible d'ouvrir droit à indemnisation et alors que seul le vice d'incompétence entache d'illégalité la décision de son directeur général du
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
A la suite du transfert, à compter du 1er janvier 2019, de la compétence « petite enfance » à la communauté de communes de la Dombes, le conseil communautaire et le conseil municipal ont décidé, par des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
Par suite, la victime directe étant décédée, les consorts B et L remplissent les conditions pour prétendre, en leur qualité de victimes indirectes, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale
DCA_20BX03190_20221117
17 novembre 2022
E et de sa mère, décédée en 2016, ainsi que de leurs préjudices propres.
DCA_24TL01636_20260402
2 avril 2026
Il a, depuis lors, exercé des fonctions d’ouvrier entre avril et décembre 2023. Mme E...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00870_20250124
24 janvier 2025
affirme résider de manière continue en France depuis cette date et précise que ses enfants sont scolarisés sur le territoire, qu'elle ne dispose plus d'attaches familiales en Géorgie, ses parents étant décédés
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03255_20260302
2 mars 2026
Liban est impossible, en raison des bombardements réguliers de la région qu’elle habite, et qui est frontalière avec la Palestine, cette circonstance, à la supposer établie, n’est pas de nature à lui ouvrir
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01760_20220616
16 juin 2022
Si la société requérante fait valoir le rôle indispensable de ses ouvriers dans le processus de réparation, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle ne pourrait procéder à ces réparations sans les
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers
DCA_20LY03323_20220721
21 juillet 2022
contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir
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