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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01349_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel positif que le maire de Saint-Pierre-des-Ifs a, au nom de l’Etat, délivré à Mme C...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04292_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer, avec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04293_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer, avec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01966_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01525_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il ne justifie pas non plus être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, alors qu'il est d'ailleurs constant que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00439_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande du comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics, à titre principal comme irrecevable, à titre subsidiaire comme non

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01787_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, lui verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02980_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L'intéressé ne saurait en revanche participer au jugement des affaires mettant en cause les décisions administratives dont il est l'auteur, qui ont été prises sous son autorité, à l'élaboration ou à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03457_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022 et non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02977_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Ces magistrates n'étaient pas non plus tenues de se déporter au seul motif qu'elles sont amenées à côtoyer les élus de la commune en leur qualité de présidentes du conseil de discipline.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'avis de réception rattaché à ce pli porte la mention " avisé le 14/08/2020 " et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif denon-distribution, y est cochée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03099_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Cet article prévoit que le dossier pour la participation du public par voie électronique comprend les mêmes pièces que celles qui sont prévues pour le dossier d'enquête publique.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00128_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A, qui exerce par ailleurs la profession d'ingénieur conseil et perçoit à ce titre des revenus relevant des bénéfices non commerciaux, est associé et gérant de la SARL La Taille de Biou, société constituée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00427_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La fin de non-recevoir opposée en appel ne peut, par suite, qu'être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02733_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

été condamné par la cour d'assises de Paris spécialement composée, le 9 avril 2021, à une peine de douze ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, pour des faits de participation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

communauté urbaine du Grand Poitiers et du département de la Vienne ; - les prescriptions prévues par l’arrêté du 18 juillet 2024 sont illégales dès lors qu’elles sont imprécises, conditionnelles, non

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01894_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, (et des pièces produites le 4 février 2025 non communiquées) M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03108_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023 la ministre de la culture conclut à la non-transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le CAAP et autres.

Source officielle

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