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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01349_20260409
9 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel positif que le maire de Saint-Pierre-des-Ifs a, au nom de l’Etat, délivré à Mme C...
6ème Chambre
DCA_22PA04292_20230404
4 avril 2023
S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer, avec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe.
DCA_22PA04293_20230404
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
4ème chambre
DCA_22NT01525_20230106
6 janvier 2023
Il ne justifie pas non plus être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, alors qu'il est d'ailleurs constant que M.
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande du comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics, à titre principal comme irrecevable, à titre subsidiaire comme non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
A, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, lui verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_22BX02980_20240528
28 mai 2024
L'intéressé ne saurait en revanche participer au jugement des affaires mettant en cause les décisions administratives dont il est l'auteur, qui ont été prises sous son autorité, à l'élaboration ou à la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03457_20221116
16 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022 et non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la
DCA_22BX02977_20240528
Ces magistrates n'étaient pas non plus tenues de se déporter au seul motif qu'elles sont amenées à côtoyer les élus de la commune en leur qualité de présidentes du conseil de discipline.
9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
L'avis de réception rattaché à ce pli porte la mention " avisé le 14/08/2020 " et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif denon-distribution, y est cochée.
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
Cet article prévoit que le dossier pour la participation du public par voie électronique comprend les mêmes pièces que celles qui sont prévues pour le dossier d'enquête publique.
1ère Chambre
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
A, qui exerce par ailleurs la profession d'ingénieur conseil et perçoit à ce titre des revenus relevant des bénéfices non commerciaux, est associé et gérant de la SARL La Taille de Biou, société constituée
3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
La fin de non-recevoir opposée en appel ne peut, par suite, qu'être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
4ème Chambre
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
été condamné par la cour d'assises de Paris spécialement composée, le 9 avril 2021, à une peine de douze ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, pour des faits de participation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
communauté urbaine du Grand Poitiers et du département de la Vienne ; - les prescriptions prévues par l’arrêté du 18 juillet 2024 sont illégales dès lors qu’elles sont imprécises, conditionnelles, non
3ème chambre
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, (et des pièces produites le 4 février 2025 non communiquées) M.
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023 la ministre de la culture conclut à la non-transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le CAAP et autres.
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