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2 254 résultats pour « payement par l'agent general pour le compte de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01911_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

demeurent applicables ; / 3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02012_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas motivé concernant la qualification de l'agent qui mène l'entretien ; - le premier juge n'a pas tenu compte de toutes les branches

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00642_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

compte ses observations.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00081_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00763_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00399_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral d’anxiété résultant de son exposition, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, à des agents

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

pour assurer le projet litigieux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00237_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02518_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01513_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier compte tenu du mémoire produit le 7 mars 2024 postérieurement à la clôture de l’instruction qui n’a pas été pris en compte ; - sa créance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02395_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

mentionnées à l'article L. 5125-10, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du représentant régional

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03497_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Mme B, titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine générale, a été recrutée par la commune d'Asnières-sur-Seine, par un arrêté du 19 décembre 1996, pour assurer à compter du 1er décembre 1996, en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03793_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

général.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01487_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement n° 2201634-2201786 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision 26 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04274_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Après la découverte, le 5 décembre 2019, de messages inappropriés sur le compte Twitter, Mme A a été suspendue de ses fonctions à compter du 17 décembre 2019 et une procédure disciplinaire a été engagée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01616_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Mme A a été recrutée en qualité de psychologue stagiaire par un arrêté du président du conseil général de la Moselle du 8 mars 2001 avec effet à compter du 1er mars 2001 et titularisée l'année suivante

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03752_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

supplémentaires s'ajoutant au droit à un congé annuel minimal de quatre semaines, tels que ceux inscrits sur le compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, sans que soit prévu le paiement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02977_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

obligatoirement soumis à l'avis du comité social et économique.

Source officielle

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