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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
demeurent applicables ; / 3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent
4ème chambre
DCA_24NT02012_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas motivé concernant la qualification de l'agent qui mène l'entretien ; - le premier juge n'a pas tenu compte de toutes les branches
4ème Chambre
DCA_24VE00642_20260203
3 février 2026
compte ses observations.
8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
D'une part, si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un
6ème chambre
DCA_21NT02037_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge
DCA_25PA00399_20260205
5 février 2026
Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral d’anxiété résultant de son exposition, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, à des agents
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
pour assurer le projet litigieux.
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24NT02518_20241213
13 décembre 2024
Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier compte tenu du mémoire produit le 7 mars 2024 postérieurement à la clôture de l’instruction qui n’a pas été pris en compte ; - sa créance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02395_20250228
28 février 2025
mentionnées à l'article L. 5125-10, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du représentant régional
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
Mme B, titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine générale, a été recrutée par la commune d'Asnières-sur-Seine, par un arrêté du 19 décembre 1996, pour assurer à compter du 1er décembre 1996, en
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
général.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2201634-2201786 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision 26 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
Après la découverte, le 5 décembre 2019, de messages inappropriés sur le compte Twitter, Mme A a été suspendue de ses fonctions à compter du 17 décembre 2019 et une procédure disciplinaire a été engagée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
Mme A a été recrutée en qualité de psychologue stagiaire par un arrêté du président du conseil général de la Moselle du 8 mars 2001 avec effet à compter du 1er mars 2001 et titularisée l'année suivante
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
supplémentaires s'ajoutant au droit à un congé annuel minimal de quatre semaines, tels que ceux inscrits sur le compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, sans que soit prévu le paiement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
obligatoirement soumis à l'avis du comité social et économique.
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