Enfin, si le requérant se prévaut d'avoir contribué financièrement à l'entretien de ses enfants même pendant sa période d'incarcération, les seules pièces produites à l'appui de ses dires, consistant en

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

B en ce qu'elle s'adapte à sa personnalité et à son comportement et était nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement pour les personnes détenues et le personnel et pour garantir la sécurité et

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

De plus, la décision contestée mentionne, sans être contredite sur ce point, qu'il n'a vu aucun de ses enfants dans le cadre des droits de visite dont il a bénéficié pendant son incarcération.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». S’il ressort des pièces du dossier que M.

L'intéressé, qui séjourne irrégulièrement en France depuis le 16 janvier 2021, n'y réside pas régulièrement depuis plus de trois mois, les périodes d'incarcération ne constituant pas une période de résidence

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article L.3214-1 du code de la santé publique : " Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que s'il a passé 4 ans et 6 mois incarcéré

entre le 1er août 2014 et le 18 janvier 2016 et a été incarcérée du 22 janvier 2016 au 11 novembre 2016.

Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, applicable aux faits de l'espèce : " Les personnes condamnées et, sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas, les personnes

D A, incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes le Grand, s'est vu infliger par une décision du 29 juillet 2019 une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire dont sept jours avec sursis au

d'appel ; - l'Etat n'a commis aucune faute, dès lors qu'aucun élément ne laissait présager le suicide de Mme I A ; - si Mme A avait été suivie pour une dépression et inscrite sur la liste des personnes

Elle a été incarcérée du 28 septembre 2017 au 24 mai 2019, puis condamnée pour les faits de proxénétisme et de traite d'être humain commis à l'encontre d'une seule personne ainsi que de blanchiment de

le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 5.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

et familiaux anciens, stables et intenses en France, l'appelant y ayant été incarcéré plusieurs années entre 2003 et 2015 mais aussi du 26 février 2021 au 8 août 2022.