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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03963_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Enfin le décret du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, dans sa rédaction alors
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A par la société " Force 7 à 8 " sur le compte courant d'associé qu'il possède dans les comptes de cette société, ces sommes étant regardées par le service comme des avances, prêts ou acomptes au sens
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du montant des travaux, dont la réalisation entraîne nécessairement l'intervention du bureau Véritas et du contrôleur technique ; - le juge des référés a commis une erreur en rejetant les autres postes
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'impossibilité de pratiquer la course à pied et le football, qui devra être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - il a également subi une perte de gains professionnels, puisqu'il n'a pas pu accéder à un poste
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02248_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02250_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02251_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02254_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il n'est pas établi ni même allégué que des fonctionnaires ont candidaté sur le poste de directrice adjointe pour lequel Mme C a été recrutée en 2012.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Un diagnostic d'AVC a été posé, l'incident du réveil étant lui-même regardé comme un probable AVC.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02945_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B A, en l'absence de production par cet appelant des documents attendus du juge judiciaire pour permettre à celui-ci de répondre à la question préjudicielle qui lui a été posée le 17 septembre 2021 par
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00270_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
25 mars 2005 de mise en service de l’autoroute, à laquelle les glissières de sécurité ont été installées ; - les premiers juges ont commis une erreur dans l’appréciation des faits, dès lors que la pose
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Ces conditions posées au a, b et c de l'article 48 sont alternatives et permettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en Nouvelle-Calédonie.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22182_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de pavés en granite pour la voirie, la fourniture et la pose de pavés en porphyre et de granit, la fourniture et la pose d'éléments en pierre calcaire, tels que dallage, bordures, marches, la fourniture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En troisième lieu, s’agissant des menuiseries intérieures, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que les dix portes coupe-feu en bois plaqué sans protection posées sur des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01987_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En effet, en admettant que le stress post-traumatique dont souffre M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La facture cotée F 10-03 relative à l'air comprimé, au ravalement de la bouverie, au transport pneumatique, au raccordement sur la plateforme, à un poste de lavage et au transfert du sang d'équarrissage
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
30-20-10 ; - l'administration fonde le rehaussement sur un nouveau motif, tiré de ce que la société Peramina qui ne paierait pas d'impôt sur les sociétés au Portugal, ne remplirait pas la condition posée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La formalité posée par les dispositions précitées n'est pas prescrite à peine de nullité.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que le projet nécessitait une autorisation de dérogation de destruction d'espèces protégées ; - la prescription posée
Source officiellePage 40 sur 1045
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04/09/2026
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