financier tiré du défaut de rémunération et que le préjudice allégué ne revêt pas un caractère grave et spécial ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

financier tiré du défaut de rémunération et que le préjudice allégué ne revêt pas un caractère grave et spécial ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

financier tiré du défaut de rémunération et que le préjudice allégué ne revêt pas un caractère grave et spécial ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

financier tiré du défaut de rémunération et que le préjudice allégué ne revêt pas un caractère grave et spécial ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

financier de 3 505,08 euros ; son préjudice moral peut être évalué à 1 000 euros.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

et le mandat exercé, mais seulement d'examiner si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu par le salarié ; - en constatant la matérialité des faits reprochés au salarié

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 5, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus

délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice

moral distinct " résultant des " circonstances vexatoires " dans lesquelles aurait eu lieu sa réintégration dans ses fonctions salariées.

La SEARD a demandé à la région Bretagne de l'indemniser des préjudices subis en raison de son comportement fautif à ne pas l'avoir informée du risque contentieux lié au licenciement de ce salarié protégé

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, sans que la circonstance que le salarié

financier tiré du défaut de rémunération et que le préjudice allégué ne revêt pas un caractère grave et spécial ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation de la perte de chance d'obtenir une indemnité réparant le préjudice

Il ressort des pièces du dossier que, salarié de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) depuis 1999, M.

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des