F a été titularisé dans le corps des ingénieurs de recherches et affecté au laboratoire de mathématiques du centre national de la recherche scientifique (CNRS) de Besançon en 2000.

l'activité de la société A Media France ; - la société était confrontée à un risque juridique substantiel dès l'année 2004 ; - à la date du 28 décembre 2004, la société A Media France n'était titulaire

société distributrice, la société à responsabilité limitée (SARL) E, a appréhendé les sommes réintégrées dans ses bases imposables ; à cet égard, l'administration est fondée à se prévaloir de la présomption

administration a méconnu les principes, publiés au bulletin officiel des finances publiques, selon lesquels, d’une part, la base d'imposition retenue doit être fixée en demeurant dans la limite des présomptions

Le titulaire sera informé de la décision de reconduction ou de non reconduction du marché, au plus tard le 1er décembre de l'année en cours.

Cette présomption ne s'impose toutefois qu'au collège d'experts se prononçant sur l'imputabilité des dommages à l'exposition au valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés dans le cadre de la procédure

fondement extracontractuel, elle ne peut être tenue qu'à la réparation des strictes conséquences de sa faute extracontractuelle, sans que puisse lui être opposée une obligation de résultat ou une présomption

Elle soutient que : - il n'existe aucun lien contractuel entre elle et la société Eliez ; - la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est inapplicable dès lors que le sinistre

Les désordres en cause sont ainsi imputables, d'une part, à la société Brunhes et Jammes, titulaire du lot n° 13, qui a mis en œuvre un carrelage P3 au lieu d'un carrelage P4 comme demandé dans les plans

Le requérant ne conteste pas sérieusement la matérialité des signalements en se bornant à se prévaloir de la présomption d'innocence, principe qui n'a pas pour effet d'interdire à l'administration d'édicter

personnelle, l'administration a violé les garanties des contribuables et entaché la procédure d'irrégularité ; - c'est à tort que la somme de 45 000 dollars, versée sur un compte dont Mme A D n'est pas titulaire

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne revêtant pas le caractère d'une décision administrative, demeure sans incidence sur sa régularité le fait que l'agent de la préfecture qui l'a présentée soit titulaire

plusieurs articles de presse, faisant état de ce qu'il n'existe qu'une seule structure " d'hospitalisation psychiatrique " en République du Congo, ces éléments ne permettent pas de renverser cette présomption

dispositif de signature électronique des avis émis par les collèges de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ce procédé de signature doit être regardé comme bénéficiant de la présomption

que l'administration n'indique pas pour quels motifs la SCI Tombolo Est serait assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que telle, notamment en justifiant le renversement de la présomption

fiscales. () / Toutefois, la commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait valoir qu'existent des présomptions

Il résulte de ces dispositions que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués

d'une demande d'avis, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, sur la question de savoir si l'étranger admis au séjour en raison de son état de santé bénéficie d'une présomption

A..., qui n’apporte aucun élément de nature à établir que la signature électronique apposée sur l’arrêté attaqué ne répondrait pas aux exigences précitées, ne remet pas en cause cette présomption de fiabilité

Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans