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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
Ce courrier mentionnait, en outre, la possibilité que soient pris un procès-verbal d'infraction et un arrêté interruptif de travaux. Il n'est pas contesté que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
D et Mme F A B et de transmettre un procès-verbal d'infraction au procureur de la République.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
A a été entendu sans interprète et sans que lui soit notifié son droit à un interprète ce qui entache la force probante du procès-verbal d'audition ; - la procédure préalable n'a pas respecté la procédure
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21987_20230502
2 mai 2023
Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention.
DCA_21TL23653_20230921
21 septembre 2023
S'il est vrai que ce procès-verbal, revêtu de la signature de son auteur, ne comporte pas de date, il mentionne expressément des opérations de constatations sur place réalisées le 30 mars 2018 à 15 h
4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de
1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
Elle produit un procès-verbal d'une assemblée générale du 15 décembre 2012 afin de justifier la prise en compte de cette rémunération, soit 26 180 euros, au titre de l'année 2013.
2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
Mme E a saisi, le 31 janvier 2018, le maire de Cabourg afin qu'il dresse un procès-verbal d'infraction et prenne un arrêté interruptif de travaux.
3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a informé la société Inge Pose, par un courrier en date du 5 août 2019, qu'un procès-verbal du contrôle du 18 mars 2019 établissait qu'elle
Juge des référés
ORCA_24MA00825_20250326
26 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de notification produit en première instance, que l'arrêté du 8 octobre 2023 a été notifié par voie administrative à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01059_20221220
20 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater que les faits établis par le procès-verbal
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, outre que l’utilisation de ce brise-roche hydraulique est relatée par huit attestations de voisins ou proches de M.
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 17 février 2021 en présence de la commune et le procès-verbal de constatations relatif aux causes, aux circonstances et à l'évaluation des dommages
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
, sur une surface supérieure à celle prévue par l'autorisation délivrée et après expiration du délai de cinq ans au-delà de laquelle cette autorisation était périmée, la cour ayant jugé, au vu d'un procès-verbal
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
.- Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts.
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre l'Etat au titre des frais de procès sont irrecevables ; - les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.
DCA_25NT01206_20260324
24 mars 2026
A... fait valoir qu’il est marié à une ressortissante française depuis le 16 janvier 2021, il ressort du procès-verbal de son audition menée le 13 juin 2024 par les services de police de Nantes qu’il a
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