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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ce courrier mentionnait, en outre, la possibilité que soient pris un procès-verbal d'infraction et un arrêté interruptif de travaux. Il n'est pas contesté que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D et Mme F A B et de transmettre un procès-verbal d'infraction au procureur de la République.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A a été entendu sans interprète et sans que lui soit notifié son droit à un interprète ce qui entache la force probante du procès-verbal d'audition ; - la procédure préalable n'a pas respecté la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21987_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23653_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
S'il est vrai que ce procès-verbal, revêtu de la signature de son auteur, ne comporte pas de date, il mentionne expressément des opérations de constatations sur place réalisées le 30 mars 2018 à 15 h
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle produit un procès-verbal d'une assemblée générale du 15 décembre 2012 afin de justifier la prise en compte de cette rémunération, soit 26 180 euros, au titre de l'année 2013.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Mme E a saisi, le 31 janvier 2018, le maire de Cabourg afin qu'il dresse un procès-verbal d'infraction et prenne un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a informé la société Inge Pose, par un courrier en date du 5 août 2019, qu'un procès-verbal du contrôle du 18 mars 2019 établissait qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00825_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de notification produit en première instance, que l'arrêté du 8 octobre 2023 a été notifié par voie administrative à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01059_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater que les faits établis par le procès-verbal
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Toutefois, outre que l’utilisation de ce brise-roche hydraulique est relatée par huit attestations de voisins ou proches de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 17 février 2021 en présence de la commune et le procès-verbal de constatations relatif aux causes, aux circonstances et à l'évaluation des dommages
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, sur une surface supérieure à celle prévue par l'autorisation délivrée et après expiration du délai de cinq ans au-delà de laquelle cette autorisation était périmée, la cour ayant jugé, au vu d'un procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
.- Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre l'Etat au titre des frais de procès sont irrecevables ; - les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01206_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... fait valoir qu’il est marié à une ressortissante française depuis le 16 janvier 2021, il ressort du procès-verbal de son audition menée le 13 juin 2024 par les services de police de Nantes qu’il a
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