Le gérant de la société n'ayant pas rempli ces tableaux, ni fourni les renseignements à l'administration, celle-ci n'a pas été en mesure de mettre en œuvre la méthode classique des achats revendus et a

Si la société requérante soutient qu'elle avait renseigné les millésimes et immatriculations de véhicules, l'autorité administrative a relevé que ces rubriques n'étaient pas renseignées avec rigueur, et

Il ressort de la fiche de renseignements destinée à la police aux frontières remplie le 1er février 2022 par M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

C, puis, ultérieurement, du fait de renseignements également erronés donnés à la société Plateau Les Halles.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Mme A fait valoir que la somme des recettes renseignées sur les tableaux récapitulatifs de la reconstitution des recettes bar/boissons figurant en page 10, 11 et 12 de la proposition de rectification ne

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

sa situation de conjoint séparé, puis de parent divorcé au sein de la collectivité ; - chaque année, la commune a systématiquement sollicité qu'il remplisse un document visant à actualiser ses renseignements

F... a déclaré, dans le formulaire de la demande d’asile renseigné le 17 juin 2016, être en situation de concubinage avec Mme E..., née en 1993, à Mazar-e Sharif, ce qu’il a confirmé lors de son entretien

adressée, cette dernière ayant fait l’objet d’une radiation le 31 août 2020, en cours de contrôle ; - les informations fournies par la société Cdiscount ne constituent pas des documents ou des renseignements

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».

et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

la proposition de rectification ; - la procédure d’imposition est irrégulière et méconnaît l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu’il n’a pas été informé de la teneur des renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Les intéressés soutiennent que cette omission résulte d’une défaillance informatique inexpliquée dès lors qu’ils avaient renseigné la ligne 3SG relative à un abattement pour une durée de détention de droit