En ce qui concerne l'indemnisation intégrale de l'accident de service de 2009 : 13.

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / c.

Par ailleurs, Mme A se plaint d'avoir été exclue des révisions du régime indemnitaire par l'autorité territoriale.

à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit être déclaré

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n'a pas contesté les modalités de prise en charge de ses congés bonifiés ; - enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la prise en charge par les collectivités des frais de déplacements

au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) alors que ces déblais pourront être vendus en application de l’arrêté ministériel du 4 juin 2021 fixant les critères de

intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable du 3 mars 2018 en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré, propriétaire du véhicule de type fourgon, qui a dû indemniser

A soutient que le montant de l'indemnité doit être établi hors taxes.

capitalisation, et d'enjoindre à Pôle emploi de procéder à la régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite pour la période allant du mois de janvier 2012 au mois d'avril 2015, dans un délai

qui n'est pas une indemnité représentative de frais, ni d'une prise en charge de ses frais de déplacement pendant sa scolarité à l'école des études supérieures en santé publique et en particulier durant

du mobilier dont 62 euros au titre de l'indemnisation de lunettes de vue ; * 6 005,16 euros au titre des frais d'expertise ; - M.

Les parcelles déclarées par l'appelante étaient préalablement déclarées par son gendre, M. D, agriculteur, ou n'avaient jamais été déclarées par un agriculteur.

En se bornant à rappeler qu'une déclaration rectificative a été effectuée, les requérants n'apportent aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce

our le délai d’exécution des travaux, trois mois our la ériode de mise en oint/mise en régime et six mois our la ériode d’observation.

A 9h49, un examen somatique est réalisé par un interne qui relève uniquement des réponses " vagues et expéditives " à son questionnement.

des revenus différés et de bénéficier du régime prévu par l'article L. 163-0 A du code général des impôts, alors que son employeur est à l'origine de cette situation ; - il doit être enjoint à la SA

Tribunal administratif de Paris, par une demande enregistrée sous le n°1818676, d'annuler la décision implicite de rejet par la ministre chargée des transports de sa demande du 19 juin 2018 tendant à l'indemnisation

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 14 septembre 2018, tendant à l'indemnisation des