Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers est rejeté.

Sur la recevabilité des requêtes d'appel : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et les 7 et 20 février 2024, la société par action simplifiée (SAS) Cap Invest 2, la société à responsabilité limitée

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet autorise 22 lots à bâtir.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Muret est rejetée.

B est propriétaire depuis 1986 d'un terrain situé 298, Rives Hautes à Fuveau, sur lequel il a fait bâtir, en 1987, sa maison d'habitation.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Schneider, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 avril 2024 du tribunal

Par suite, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête de MM.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, la SCI CC Longchêne, M. C et Mme E A et M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme G est rejetée.

refusé en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2023 et le 31 octobre 2024, M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A C est rejetée.

Par une seconde requête n° 23TL02228, M.

Elle soutient que : – la requête de Mme C... est irrecevable en l’absence de communication des justificatifs postaux et de réception de la notification de sa requête conformément à l’article R. 600-1

Procédure devant la cour    Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, à la suite de la reprise d’instance après cassation de l’arrêt de la cour, la commune de Collonges-sous-Salève, représentée par

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M.

La société Sagim, par la requête n°22LY02254, et la commune de Val d'Isère, par la requête n°22LY02647, relèvent appel du jugement du 12 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a

un à bâtir sur un terrain de 17 185 m² sur les parcelles cadastrées Section AI n° 1, 2, 3 et 129p.