C F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

les paragraphes 230 et 240 de la circulaire fiscale référencée BOI-CF-IOR-10-50 et le principe de loyauté ; - sa réponse à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués adressée

.) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

C E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 18 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

gracieux formé par le préfet des Bouches-du-Rhône contre le permis de construire du 25 juin 2024 n'a pas été notifié aux bénéficiaires du permis de construire et n'a donc pas pu interrompre le délai de

D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

raison de l'illégalité des deux arrêtés du 10 novembre 2014 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Sinceny de rétablir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 30 points dont elle bénéficiait

G et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

C et Mme D ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'un recours en annulation de cet arrêté.

à l'installation des jeunes agriculteurs et lui a demandé le remboursement de la dotation jeune agriculteur d'un montant de 11 755 euros ainsi que l'annulation de la décision implicite rejetant son recours

H B E et Mme I D F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

E... a formé contre ce refus consulaire des recours préalables obligatoires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Par une décision implicite née le 12 octobre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

P I et Mme K A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

B contre ce jugement. Par une décision du 31 mai 2022, sur recours en cassation de M. B, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; il n'est pas établi que la CNDA avait statué sur ce recours à la date de l'arrêté en litige ; - il n'a

Le 16 novembre 2017, il a rejeté le recours gracieux formé par Mme A à l'encontre de cet arrêté.

Elle soutient que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.