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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
code de la santé publique ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il ressort de ces contrats que les deux époux y étaient dénommés " le franchisé " et qu'ils ont versé au franchiseur un droit d'entrée lors de la souscription outre une redevance mensuelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01668_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
L’ASA a émis à l’encontre de la SCI un titre de recettes n° 2017-429 correspondant à la redevance de l’année 2017 d’un montant de 2 146,93 euros et un titre de recettes n° 2018-429 correspondant à la redevance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des procédures fiscales en l'absence d'activité occulte ; - la majoration de 80 % pour activité occulte n'est pas fondée ; - s'agissant des bénéfices non commerciaux, l'exemption temporaire de redevance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
version applicable à la présente espèce : " A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en
Source officielleJuge des référés
ORCA_22TL21299_20240808
8 août 2024
8 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles il a été assujetti par des titres de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01944_20250821
21 août 2025
21 août 2025
de 173 425 euros et 173 427 euros au titre de la taxe d'aménagement et le titre de perception émis à son encontre le 28 octobre 2019 et mettant à sa charge la somme de 18 499 euros au titre de la redevance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 7 relatif à la redevance due par la clinique : « La présente concession d’occupation du domaine public est consentie et acceptée, moyennant une redevance annuelle nette de 865 000
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
premier alinéa du 2 du B du II de cet article et méconnaît l'objectif de ce dernier ainsi que celui de renforcer l'adéquation entre les impositions en cause et les capacités contributives de leurs redevables
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; elle n’est pas entrée en concurrence avec le secteur hôtelier ; - ces deux biens ont été cédés dans un cadre purement patrimonial, leur cession ne relevant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
code général des impôts alors qu'il a été mis à sa charge en réalité des rappels de " A sur les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité " au taux de 4,5 % ou 6 %, selon la période, relevant
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24049_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
fixée est disproportionnée ; elle est également illégale en raison de son caractère rétroactif ; elle ne pouvait fixer une redevance domaniale en raison de l'occupation des canalisations alors que ces
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02601_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 1er avril 2022 relatif à une redevance d'assainissement non collectif d'un montant de 126,87
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3,86 euros par mois à compter d'octobre 2017, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés, en restitution de l'indu de redevance
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public () à tout redevable des sommes, taxes et redevances de toute nature
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dans le délai d'examen des réclamations relevant du contentieux du recouvrement, le pôle de recouvrement spécialisé a confirmé le quantum de sa créance, dont le montant a toutefois été réduit de 4 804
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 360 de l'annexe III à ce code : " La liquidation de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
actes de poursuite que ceux sur lesquels le tribunal a statué, et comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; A titre subsidiaire : - à l'appui de ses conclusions relevant
Source officiellePage 40 sur 1001