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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis au présent article, alinéa 1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01061_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B, qui a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2014.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01064_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Son employeur a demandé l'autorisation de licencier Mme B, qui a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 27 août 2014.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03179_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a refusé de faire droit à sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03174_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Reims a refusé de l'indemniser des préjudices moral et financier résultant de l'illégalité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02410_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
2018, lequel est devenu, en mars 2011, le service interarmées des munitions (SIMU) de l'établissement principal Provence Méditerranée, en qualité d'ouvrier de pyrotechnie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il a été mis fin à son statut de réfugié, en application des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 2° de l'article L. 511
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'autorisation de licenciement sollicitée a été refusée le 20 septembre 2019 par l'inspectrice du travail au motif que les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail qui prévoient que " l'entretien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'urbanisme, ces constructions n'étaient pas dès l'origine conformes aux documents d'urbanisme, les requérants n'alléguant au demeurant pas plus que ce permis de construire de régularisation aurait été refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00965_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le 27 aout 2020, une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue à la mairie de la commune de Massy.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B que l'administration a refusé l'application du taux d'abattement de 85% au motif que la société cédée SOGAREX avait été constituée le 1er aout 1990 par MM.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03207_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
.. a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Var a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01287_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision de refus
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01871_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 10 mai 2022 du préfet de police porte sur un refus de prendre les actes de police afférents aux opérations d'aménagement du secteur de la Tour Eiffel
Source officiellePage 40 sur 74