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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01740_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que le principe des remises est contractuellement convenu entre les parties, que les remises consenties constituent seulement des corrections du prix des prestations de service conformes aux contrats et
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Les demandes de remise sont instruites D l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation. / 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
; l'article 10 de l'avenant n° 9 n'a pas dérogé au principe de l'article 28 du cahier des charges selon lequel le concessionnaire doit supporter les travaux de remise en état des ouvrages remis qui ne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00905_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L.621-4 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
/ Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... en lui demandant de condamner les intéressés, d’une part, au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et, d’autre part, à la remise en état de la plage de Cala Rossa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01491_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ersonnelle ; - le réfet a méconnu l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en interdisant son retour sur le territoire français dès lors qu’il n’a as récisé
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort des termes du jugement attaqué, au oint 6, que le tribunal administratif de Montreuil a récisé qu’il ressortait des ro res écritures de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
desdits ouvrages auprès des gestionnaires concernés / Les personnes normalement compétentes pour les ouvrages réalisés sont invitées aux opérations de remise. / Le concédant ne peut refuser la remise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
S'agissant du montant des garanties de démantèlement et de remise en état : 49.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01375_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B A à la nationalité, comme pays où il serait éloigné d'office et a enjoint à cette autorité de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois et après remise d'une autorisation provisoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05026_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
résulte de son fait, il entre dans l’hypothèse de sortie anticipée du dispositif dit « D... » prévue par le BOI-IR-RICI-230-60-20150611 du 11 juin 2015 selon laquelle l’avantage fiscal ne peut pas être remis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Pour arriver à ce résultat, il a notamment remis en cause le caractère déductible des charges correspondant à des travaux exécutés sur plusieurs des immeubles appartenant aux contribuables en relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02192_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A soutient à nouveau qu'il n'avait pas compris les explications données par la coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile lors de la remise de la proposition d'hébergement le 23 février
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 et d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle l'administration a refusé de procéder à une remise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
éditées correspondent, pour l'essentiel, à des factures de fournisseurs sur lesquelles la TVA a bien été acquittée à compter du mois de janvier 2017 ; par suite, c'est à tort que l'administration a remis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de son report déficitaire et les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en principal et pénalités afférentes qui lui ont été notifiées par le service de vérification à l'occasion de la remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00015_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Sur la légalité des décisions de remise contestées : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il a, enfin, remis en cause le déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 2011 et imputé sur les exercices vérifiés, en l'absence de justifications.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
au bilan fiscal de la société, l'administration fiscale ne pouvait l'y inscrire sans méconnaître le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ; - le service a remis
Source officiellePage 40 sur 846