Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

La requérante n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à invoquer un retard fautif de son employeur à la nommer en qualité de stagiaire dans le grade d'AMP. 10.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2024 et 21 mai 2025 sous le n°24PA03221, la société EBM, représentée par Me Piéri, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2200685

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars et 28 juillet 2023, la société Le Batistou, représentée par Me Monnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

A B, adjoint technique territorial titulaire depuis 2015 et alors employé par la commune d'Epagny Metz-Tessy, a été victime le 30 mars 2018 d'un accident reconnu imputable au service.

A D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février et 13 mai 2022, la société Univers Cars, représentée par Me Porée, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

B..., représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

C, représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 avril 2023 le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Aux termes de l'article 2 de cette même annexe : " La mutation géographique à l'initiative de l'employeur est décidée par la CCI employeur dans le cadre de l'organisation régionale des services et conduit

Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ».

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, la société Allis, représentée par Me Coquerel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de