des routes nationales au département et que l’Etat n’était pas compétent pour fixer, à la date de l’occupation, le montant de la redevance domaniale. 6.

l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire a délivré une décision de non-opposition à déclaration préalable à la société Enedis pour la construction d'un poste de transformation

pas le contenu de ces règles, relevant de la législation en matière d'urbanisme, qu'eut dû contenir le règlement pour régir ces transformations.

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Toutefois, le chiffrage du trafic routier présenté dans l'étude d'impact mentionne une hausse moyenne de 4 % du trafic global, pour cinq camions par jour en moyenne, une hausse de 8 % du trafic global

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création d'un ensemble immobilier comprenant des bureaux, un restaurant ainsi qu'un magasin sous l'enseigne " Aldi " d'une surface de vente de 852,14 m² et un SAS de 37,10 m² sur un terrain situé 175, route

Tarascon-sur-Ariège a refusé de lui délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité en vue de l'extension d'un magasin de bricolage existant sur un terrain situé 1074 Route

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La société pétitionnaire produit un formulaire d'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation de transport de gaz située à proximité du projet, ayant reçu l'avis favorable du transporteur le

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trafic routier, en dépit de l'aggravation des conditions de circulation sur des axes déjà chargés, la CNAC a commis une erreur d'appréciation ; - s'agissant de sa qualité environnementale, la CNAC,

que : - la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial a été régulière ; - le projet ne pourra contribuer à l'animation du centre-ville ; - la desserte par les transports

Dans une petite parcelle de forme triangulaire située entre la maison de Mme B et la RD 73, à hauteur de l'angle avec la route du Village, la commune a réalisé des travaux pour la pose de canalisations

la commune de Nandy, au nom de l'État, a procédé au retrait du permis de construire qui leur avait été accordé le 24 mai 2018, en vue de la rénovation d'une maison existante sur un terrain sis 1, route