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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
justifiés et la réintégration de charges non déductibles.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02051_20221017
17 octobre 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04822_20220621
21 juin 2022
Par une décision du 13 avril 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de l'intéressée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01393_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin et le directeur régional des affaires
2ème chambre
DCA_21TL00841_20230328
28 mars 2023
En second lieu, le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande dirigée à l'encontre de la décision portant refus de réintégrer M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
6ème Chambre
DCA_24PA00835_20250618
18 juin 2025
La décision de non-renouvellement est prise par le chef d'établissement, qui notifie celle-ci au doctorant. / Lors de l'inscription annuelle en doctorat, le directeur de l'école doctorale vérifie que les
DCA_22NC02444_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée quant à son principe et quant à sa durée ; - en l'absence des quatre critères prévus par la loi, la décision est entachée d'une erreur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00407_20220901
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 octobre 2019 de non-renouvellement de son contrat
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
société A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Saint-Amand-Montrond à lui verser la somme de 103 088,88 euros correspondant à l’indemnisation des biens de retour non
9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
2019, sur lequel son nom ne figurait pas.
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
Le maire de Saint-Claude n'ayant pas répondu à sa demande, une décision implicite de rejet est née. M.
8ème chambre
DCA_21PA05957_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a, sur
1ère Chambre
DCA_25NT01291_20260203
3 février 2026
Il soutient que : - la décision d’interdiction de retour n’est pas suffisamment motivée ; - la décision d’interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée
DCA_25LY00122_20260402
2 avril 2026
A... a été déclarée caduque par une décision du 11 juin 2025.
ORCA_22TL20941_20220928
28 septembre 2022
Par un jugement n° 2106564 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 8 novembre 2021 en tant
Juge des référés
ORCA_25NC01922_20251031
31 octobre 2025
illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
B... fait valoir qu’à la suite de l’incident survenu le 26 août 2014, il a fait l’objet le 10 novembre 2014 d’une décision de non-proposition à l’emploi saisonnier de nageur-sauveteur des CRS pour la saison
DCA_22TL21203_20240716
16 juillet 2024
Habitat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 octobre 2019 formé contre cette décision, en tant que le directeur général de Tarn et Garonne Habitat a refusé de faire droit
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