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4 250 résultats pour « volonté de démissionner (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20276_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00814_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

justifiés et la réintégration de charges non déductibles.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02051_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04822_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par une décision du 13 avril 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de l'intéressée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01393_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin et le directeur régional des affaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00841_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

En second lieu, le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande dirigée à l'encontre de la décision portant refus de réintégrer M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02597_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00835_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

La décision de non-renouvellement est prise par le chef d'établissement, qui notifie celle-ci au doctorant. / Lors de l'inscription annuelle en doctorat, le directeur de l'école doctorale vérifie que les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02444_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée quant à son principe et quant à sa durée ; - en l'absence des quatre critères prévus par la loi, la décision est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00407_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 octobre 2019 de non-renouvellement de son contrat

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

société A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Saint-Amand-Montrond à lui verser la somme de 103 088,88 euros correspondant à l’indemnisation des biens de retour non

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03123_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

2019, sur lequel son nom ne figurait pas.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04214_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le maire de Saint-Claude n'ayant pas répondu à sa demande, une décision implicite de rejet est née. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05957_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a, sur

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01291_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il soutient que : - la décision d’interdiction de retour n’est pas suffisamment motivée ; - la décision d’interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00122_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... a été déclarée caduque par une décision du 11 juin 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20941_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un jugement n° 2106564 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 8 novembre 2021 en tant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01922_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02110_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... fait valoir qu’à la suite de l’incident survenu le 26 août 2014, il a fait l’objet le 10 novembre 2014 d’une décision de non-proposition à l’emploi saisonnier de nageur-sauveteur des CRS pour la saison

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21203_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Habitat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 octobre 2019 formé contre cette décision, en tant que le directeur général de Tarn et Garonne Habitat a refusé de faire droit

Source officielle

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