En ce qui concerne le principe d'égalité : 27. M.

Le ministre demande également, à titre principal, que la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts soit remise à la charge de M. et Mme A, à titre subsidiaire, que lui soit substituée

carte de résident de longue durée UE ainsi que la décision implicite de rejet née le 3 juillet 2023, opposée à leur recours gracieux du 2 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal

B, représenté par Me Farhat-Vayssière, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, afin d'examiner son état de santé psychique, d'apprécier ses capacités

commune de Gignac-la-Nerthe, représentée par la SCP d'avocats Borel et Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 janvier 2022 ; 2°) à titre principal

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Norbert Clément, demande à la cour : - à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête ;

2025, la société Construction Villas Champlain, représentée par Me Benoteau, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juin 2024 ; 2°) à titre principal

C..., contrôleuse principale des finances publiques, a été affectée à la trésorerie de Thuir (Pyrénées-Orientales) à compter du 1er mai 2002, puis à celle de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales) à compter

contradiction entre la réalité de sa situation familiale et le résumé d'entretien individuel puisqu'il se trouve en France accompagné de plusieurs membres de sa famille ; - l'arrêté contrevient au principe

décembre 2021, 9 juin 2022 et 21 mars 2023, la SARL Chill Out, représentée par Me Charvet, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal

La notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire

Me Rosé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal

sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal

à la notation du critère de second ordre " description de la prestation ". 13.

lui payer la somme de 1 463 479,63 euros toutes taxes comprises ; 5) d'assortir les sommes dues par le Groupe hospitalier Est Réunion des intérêts moratoires à compter du 24 juillet 2012, à titre principal

Le syndicat mixte Sud Rhône environnement a demandé au tribunal administratif, à titre principal, de rejeter les demandes présentées par la société Ecoval 30, et, à titre subsidiaire, par des conclusions

D’autre part, lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte

Mme A, contrôleur principal des douanes, a été affectée à l'antenne de Nice de la direction des opérations douanières le 31 décembre 2005.

les bennes situées en contre-bas des quais ; si les premiers juges ont relevé qu'il était prévu des quais couverts d'une hauteur de 3 mètres, et une zone de dépotage tampon fermée et couverte, sans notion

administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal